Transfert de licence à moins de 50 mètres d'une autre licence IV : où trouver l'article ?
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JABES
mardi 2 juin 2015
Bonjour,
est-il possible de me donner l'Article de loi précisant qu'il est interdit de transférer une licence 4 à moins de 50m à vol d'oiseau d'un débitant licence 4.
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Pascale CARBILLET
lundi 8 juin 2015
Juridique