Transfert de licence IV : peut-on ouvrir pendant les jours de carence ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les différentes catégories de licences

Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des boissons ainsi que les catégories de boissons proposées 4 catégories de boissons L’ordonnance ayant fusionné les boissons du 2ème avec celle du 3ème groupe, il ne reste donc plus que 4 catégories de boissons qui sont définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) 1er groupe : Boissons sans alcool Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2ème groupe : Abrogé car intégré dans 3ème groupe 3ème groupe : Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (Ex. : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini). 4ème groupe : rhums, tafias, alcools Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre (Ex. : Calvados, Eau de vie). 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques. (Ex. Pastis, Whisky, Vodka). Les débits de boissons à consommer sur place Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis (Art. L.3331-1) : - La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; - La licence de 4ème catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4ème et 5ème groupe. Les licences de 2ème catégorie sont devenues de plein droit des licences de 3ème catégorie depuis le 1er janvier 2016, sans que le titulaire de l’ancienne licence de 2ème catégorie ait de formalité à effectuer. Ces deux licences permettent non seulement de vendre les boissons sur place mais donne aussi la possibilité de les vendre à emporter (article L.3331-3). Les licences restaurant Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvues de l’une des deux catégories de licence désignés ci-dessous (Art. L.3331-1) : • La petite licence restaurant : permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. • La licence restaurant proprement dite : permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux licences limitent le service des boissons à l’accompagnement d’un repas. Licences qui permettent aussi de vendre à emporter les boissons proposées. Pour servir des boissons en dehors des repas, le restaurant doit être titulaire d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, sauf si ce dernier ne sert que des boissons non alcoolisées car il n’est plus nécessaire d’avoir de licence pour servir des boissons non alcoolisées. - Les licences à emporter Les établissements qui ne vendent que des boissons à emporter doivent être titulaire de l’une des deux catégories de licence suivante (art. L.3331-3) : • La petite licence à emporter : comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe. • La licence à emporter proprement dite : cette dernière comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Juridique - Débit de boissons - licence - licence restaurant - licence débit de boissons | lundi 27 juin 2016
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LE SAX DENIS BLACHE

vendredi 15 mars 2019

bonjour,
Je suis prochainement en transfert de licence 4 , je souhaite rester ouvert pendant les 15 jours de carence, quelles sont les boissons que je peux vendre pour respecter cette loi ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 15 mars 2019

Pourriez vous me donner un peu plus de précision. Vous allez obtenir une licence IV par transfert, mais à l'heure actuelle avez vous déjà une autre licence ou non, s'agit il d'une ouverture ?
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LE SAX DENIS BLACHE

vendredi 15 mars 2019

Non il s'agit d'un transfert de licence 4 dans le cadre d'une cession de 100% des parts d'une sarl (bar brasserie), de plus les salariés au nombre de 10 sont de fait au chomage ?
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LE SAX DENIS BLACHE

vendredi 15 mars 2019

Non il s'agit d'un transfert de licence 4 dans le cadre d'une cession de 100% des parts d'une sarl (bar brasserie), de plus les salariés au nombre de 10 sont de fait au chomage ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 20 mars 2019

En l’absence de licence ou plus exactement de déclaration, vous ne pouvez vendre aucunes boissons alcoolisées. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation auprès du maire de la commune où est situé le débit de boissons et à la préfecture de police pour Paris. Si vous effectuez cette déclaration 15 jours minimum avant votre prise de fonction de gérance, vous n’aurez pas besoin de fermer votre établissement. Cette déclaration de mutation peut être faite de façon anticipée, cela peut être effectué un mois avant. Il faut faire attention qu’il y ait au minimum 15 jours entre le jour de la déclaration et la date de prise de fonction en qualité de représentant légal de la société que vous renseignez sur le formulaire Cerfa.
La mutation est l’acte par lequel une licence change de détenteur (Art L. 3332-4 du code de la santé publique). Elle n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit et n’est pas soumise à des conditions trop restrictives. La personne bénéficiaire de la mutation ne doit s’atteindre qu’à une simple formalité de déclaration.
Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L.3332-4 du CSP que la déclaration prescrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l’ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (Cass.crim 25 mai 1988, bull.crim., n°22). C’est donc à vous le nouveau gérant d’effectuer cette déclaration.
Selon les dispositions de l’article L.3332-4 du code de la santé publique, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit.
Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. Le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané (Cass.crim. 4 février 1981, bull. crim n°46).
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LE SAX DENIS BLACHE

jeudi 21 mars 2019

Bonjour
Je ne comprends pas puisque la mairie m’a demandé pour cette mutation de licence bail acte de cession enregistré pièce d’identité,statuts , original de la licence et permis d’exploitâtons , comment voulez vous dans ces conditions comme vous l’indiquez anticiper la démarche, je ne vois pas?
Cdt

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