En l’absence de licence ou plus exactement de déclaration, vous ne pouvez vendre aucunes boissons alcoolisées. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation auprès du maire de la commune où est situé le débit de boissons et à la préfecture de police pour Paris. Si vous effectuez cette déclaration 15 jours minimum avant votre prise de fonction de gérance, vous n’aurez pas besoin de fermer votre établissement. Cette déclaration de mutation peut être faite de façon anticipée, cela peut être effectué un mois avant. Il faut faire attention qu’il y ait au minimum 15 jours entre le jour de la déclaration et la date de prise de fonction en qualité de représentant légal de la société que vous renseignez sur le formulaire Cerfa.
La mutation est l’acte par lequel une licence change de détenteur (Art L. 3332-4 du code de la santé publique). Elle n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit et n’est pas soumise à des conditions trop restrictives. La personne bénéficiaire de la mutation ne doit s’atteindre qu’à une simple formalité de déclaration.
Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L.3332-4 du CSP que la déclaration prescrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l’ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (Cass.crim 25 mai 1988, bull.crim., n°22). C’est donc à vous le nouveau gérant d’effectuer cette déclaration.
Selon les dispositions de l’article L.3332-4 du code de la santé publique, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit.
Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. Le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané (Cass.crim. 4 février 1981, bull. crim n°46).