En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet.
En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation du transfert.
Pour faire ce transfert vous devez utiliser le formulaire Cerfa 11543*04 que vous pouvez retrouver sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do