Bonjour,

Lorsqu'on demande une translation de licence (d'une adresse à une autre adresse dans la même ville), une enquête est ordonnée par le Parquet pour savoir si la nouvelle adresse d'exploitation n'est pas dans une zone protégée.

Est-ce que l'enquête peut être réalisée même si le nouvel Ets n'est pas encore ouvert (et que l'acte d'achat n'a pas encore été signé) ?


Par avance, merci pour votre réponse
dom