L'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) prévoit que les résultats des contrôles officiels mis en œuvre au titre de la sécurité sanitaire des aliments dans les établissements agroalimentaires, commerces de détail compris, sont rendus publics.
Une phase expérimentale de mise en transparence des résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale a été mise en place à Paris et à Avignon à partir du 1er juillet 2015.
Il était prévu que le dispositif soit étendu à compter du 1er juillet 2016 à tous les professionnels, selon des modalités prévues par un décret qui est toujours en phase de négociation. Donc il faut encore attendre.