Avez vous vu avec votre expert-comptable si vous remplissez les conditions ou non.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible (soit de janvier 2021 à juin 2021).
Par exception ce montant s’élèvera à 90 % de l’opposé mathématique pour les petites entreprises au sens du droit de l’Union européenne. A savoir, une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. » L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe 2 du décret n°2021-310 du 24 mars 202 (décret qui a été modifié par un décret du 20 mai 2021 afin d’y inclure certains éléments supplémentaires. Ce texte prévoit que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé selon la formule suivante :