Trop de congés posés : que faire ?

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annah

vendredi 27 février 2015

En début d'année, j'édite un imprimé pour que chaque salarié indique les congés souhaités afin d'établir un calendrier. Cependant deux de mes salariées qui n'ont plus de congés n-1 ont posé trop de congés, comment puis-je faire ? je leur ai accordé leurs congés mais puis-je les informer qu'ils ne seront pas tous payés ou comment dois-je procéder ? je dois les remplacer à chaque absence donc ma masse salariale en est accrue ! que me conseillez-vous ?

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Pascale CARBILLET

mardi 3 mars 2015

Pour éviter ce genre de problème, je vous conseillerais de rappeler sur cette feuille le nombre de jours de congés dont bénéficie le salarié, au lieu de la renvoyer sur sa fiche de paie.
Quant à vos salariés qui ont posés trop de congés à vous de voir avec eux. Soit ils seront pris sans solde, soit par anticipation (mais vous aurez le même problème l'année prochaine).Dans tous les cas il vous faut l'accord de votre salarié.
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annah

lundi 2 mars 2015

je précise quand même que sur l'imprimé que je leur donne, il est bien indiqué de tenir compte des jours de congés acquis stipulés sur leur fiche de paie !
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Aïssa AZZOUG

lundi 28 septembre 2015

Bonjour.

Peut-on imposer des congés payés à un CDD et la prévenir une semaine avant? Son contrat prendra fin le 18 octobre 2015 et nous souhaiterions lui donner 2 semaines de CP du 2 au 18 octobre. Peut-on le faire?

Merci pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 octobre 2015

Vous ne pouvez imposer ces congés à votre salarié, il faut son accord.
Un saisonnier est un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il a droit, comme tout autre salarié de l'entreprise, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (art. L. 3141-36 du code du travail). Ce droit à congé s'acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence (fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), pour être pris pendant la période de prise de congés payés qui est fixée par loi du 1er mai au 31 octobre. En revanche, une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi (art. L.3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié. Ce n'est que si le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés qu'il bénéficie d'une indemnité compensatrice.

L'article L.1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. En résumé, la règle est d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les prendre. Il est possible de prendre les congés payés acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.

Pour imputer les congés payés sur la dernière semaine du contrat au lieu de lui payer une indemnité compensatrice, il faut obtenir l'accord de votre salarié. Sans cet accord, votre salarié peut demander le versement de dommages et intérêts. En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des dommages intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié titulaire d'un contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois qui devait s'achever le 25 mai. L'employeur avait informé le salarié 7 jours avant qu'il était en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de son contrat. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur.

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