TV de remplacement en stock : sont-elles soumises à la contribution audiovisuelle ?

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Sophie KLIPFEL

mercredi 3 avril 2019

Bonjour,
Afin de palier a des pannes ou bris sur des TV dans des chambres nous avons une dizaine de TV de remplacement en stock.

Devons nous déclarer ces tv en stock à la contribution audiovisuelle alors qu'elles sont emballées et ne servent pas? Les montants en jeu sont considérables tout de même.

Si oui, est ce le stock au 1er janvier qu'il faut déclarer ?

Merci pour vos réponses

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Pascale CARBILLET

vendredi 5 avril 2019

Bonne question. Je dirais que vous n'avez pas à payer de contribution audiovisuelle pour ces postes qui sont toujours emballées, car ces postes ne constitue pas des points de visions. Comme il est rappelé sur le site des impôts :
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Pour les redevables nouvellement imposés à la contribution à l'audiovisuel public, celle-ci est due l’année N au titre de l’année civile N pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de cette année.
Dès lors, les appareils détenus par les professionnels postérieurement à la date du 1er janvier de l’année N ne seront pris en compte pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public qu’au titre de l’année N+1, si bien entendu, les personnes concernées détiennent ces appareils au 1er janvier de l’année d’imposition
Et l'administration de préciser après : La contribution à l'audiovisuel public est due au titre de chaque point de vision.
Toutefois, je ne saurais vous recommander de poste la question à votre centre des impôts pour éviter toutes contestations ultérieures.

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