TVA applicable sur la VAE : quel est le taux ?
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jeudi 8 septembre 2022
Bonjour, je souhaite connaître le taux de TVA applicable pour de la vente à emporter dans mon restaurant. J'ai lu que pour une vente dont la consommation n'est pas immédiate, le taux applicable est de 5,5%. Nous proposons une cuisine bistronomique, et travaillons avec Uber Etats, Deliveroo. Peut-on considérer nos entrées, plats et desserts comme des produits ayant une consommation non immédiate? En prenant en compte le temps de livraison et ne sachant pas si le client consomme immédiatement ou non une fois la commande livrée. Et donc peut-on appliquer une TVA à 5,5% ou doit-on rester à 10% pour la food? Quelle est la frontière?
Merci par avance,
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jeudi 8 septembre 2022
Juridique