TVA : quand la payer pour une entreprise prestataire de services ?

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Bruno

samedi 9 février 2013

Bonjour à tous,

Une entreprsie doit payé sa tva au bout de la 2eme année c'est ca ?. Quand elle est prestataire de service ?.

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Pascale CARBILLET

lundi 11 février 2013

Vous confondez déclaration et paiementde TVA.

Si votre entreprise prestataire de service réalise un ciffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 234 000 euros, vous relevez du règime réel simplifié en matière de TVA.

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option, formulée au service des impôts dont relève l'entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l'année au cours de laquelle elle est déclarée et l'année suivante).

Les entreprises n'ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l'année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l'année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d'acomptes. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

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Coralie

samedi 9 février 2013

Bonjour,

Comment cela se passe fiscalement pour une sa la 1ere, 2eme et 3eme annnée svp ?.

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