Bonjour,
Suite à un contrôle Ussaf pour les années 2010 à 2012, nous avons reçu une mise en demeure avec pénalités le 23/12/2013.
Nous avons saisi le Tribunal des Affaires Sociales en date 13/3/2014. Puis nous n'avions aucune nouvelle.
Nous sommes convoqués TASS le 19/12/2017.
N'y a t-il pas prescription?
Cordialement