Vaisselle cassée : doit-elle être déduite du salaire du salarié ?

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Guillaume DEVAUX

jeudi 25 février 2016

Madame,

Peut-on déduire la valeur du matériel cassé par le salarié, de son salaire ? Ou peut-on inclure une quelconque clause au contrat de travail à ce sujet ?

Merci de votre réponse

Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 29 février 2016

Un employeur ne peut déduire une somme d'argent sur le bulletin de paie de ses salariés en raison d'une erreur dans l'exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 € (article L.1334-1 du code du travail).
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Gourmandise

vendredi 26 février 2016

pourquoi a t'il cassé la vaisselle, l'a t"il fait exprès ?
quels sont vos rapports avec ce salarié ?
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Guillaume DEVAUX

vendredi 26 février 2016

Non il s'agit surtout d'une négligence quotidienne.

Il s'agissait juste de les responsabiliser un peu plus sur la valeur du matériel qu'il manipule, et savoir par conséquent si il exister une clause possible, ainsi qu'une action.

Je ne vois pas l'intérêt du "rapport" avec le salarié, sachant qu'il s'agit d'une demande concernant l'ensemble des salariés.
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Sandrine

samedi 27 février 2016

Cette clause dans un contrat de travail ne serait pas reconnue comme légale: la cour de cassation s'est déjà prononcé à ce sujet.
Le seul cas où le salarié pourrait éventuellement devoir rembourser, c'est lorsqu'il a volontairement cassé du matériel dans l'intention de nuire.

On n'a pas le droit de procéder à des retenues de salaire même en cas de maladresse du salarié. ( l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié)
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Gourmandise

samedi 27 février 2016

Il m'est arrivée lors de mes nombreux employeurs de casser de la vaisselle sans le faire exprès que ce soit en cuisine ou en plonge,

je n'ai jamais payé pour la casse, je n'ai pas cassé des tonnes de vaisselle aussi, parfois on est pas à l'abri d'un petit incident , je n'aurais jamais accepté une retenue sur salaire pour de la casse c'est interdit
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Paul

jeudi 3 mars 2016

c'est tout simplement INTERDIT !!!!
si répétitif, une lettre, simple ou avertissement est possible, mais crescendo,

Paul
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ERIC PICHERET

jeudi 3 mars 2016

à la lecture de ce message, on est encore au temps des thénardiers, et ils s'étonnent que les jeunes n'aillent pas dans ce métier! lamentable!
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Guillaume DEVAUX

vendredi 4 mars 2016

Aucun recul sur le contexte et la situation mais toujours une idée sur la question... Pathétique
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ERIC PICHERET

vendredi 4 mars 2016

Il faut réfléchir avant de poser une question de ce type, vous auriez eu la réponse vous même...
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Charlotte

vendredi 4 mars 2016

Rengaine !
Il arrive à mes employés de casser de la vaisselle, cuisine ou service, surtout en saison : fatigue, stress, timing .... je leur fait remarquer de faire attention et plutôt gentiment, car je vois bien que ça n'est pas fait exprès ! Le dialogue est toujours positif ... qui ménage sa monture ....
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MARIE PASCALE

lundi 28 janvier 2019

Bonjour
Pour un stagiaire en formation continue qui a cassé de la vaisselle, le centre de formation doit il faire fonctionner son assurance?
Je vous remercie

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