Validation CP : est-ce normal de ne pas les décompter pour le moment ?

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HA

mardi 1 octobre 2013

Bonjour,
Je viens d'avoir la validation de mes CP (18.09.2013) pour la période du 11.11 au 01.12.2013 inclus (enfin !), mais mon patron ne veux pas me valider mon décompte de CP pour le moment (çàd 17 CP puisque 11.11 Férié).
Dans la mesure ou mon planning horaire est établi -toute l'année- sur un rythme de 2 semaines comme suit :
Semaine A > Repos le Mercredi + Dimanche
Semaine B > Repos le Lundi + Vendredi,
& que je dois prendre ma ou mes semaines de CP à suivre à une Semaine "A" (imposé), comment sont comptabilisés mes CP puisque le 11 Nov. est 'Férié' ??? 'Le repos' de la semaine de CP est-il bien en fin de semaine (çàd le Dimanche), ou mes Patrons peuvent-ils le placer où ils veulent (çàd le lundi 11.11 la 1ère semaine par ex.) & me 'sucrer' ainsi le bénéfice du Férié ???
De plus, j'ai demandé à récupérer des heures de fériés les 2+3.12 (çàd à la suite de mes 3 semaines de CP) --> Mes Patrons peuvent-ils me les refuser & "m'obliger" à remplacer ces heures par des CP ??? (j'ai 37h de Fériés à récupérer ...)
MERCI BEAUCOUP pour votre aide !!!

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Pascale CARBILLET

lundi 7 octobre 2013

Comme je le rappelle dans ce blog, comment décompter les jours de congés :
Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.

Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise.

Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. soc. 7 avril 2004).
Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent.
Donc dans votre cas, je décompte 18 jours de congés payés, car vous ne précisez pas que ce jour férié est non travaillé par l'entreprise (et pas uniquement par vous).
Vous récupérez ce jour férié uniquement s'il s'agit d'un jour férié garanti.
Quant à la récupération de vos jours fériés à la suite de vos congés vous ne pouvez l'imposer à vos employeurs, qui ont jusqu'en juin de l'année prochaine pour vous faire récupérer ces jours ou vous les payer.

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