Vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : peut-on l'interdire ?

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Daniele RUSTERHOLZ

mardi 8 mars 2016

Bonjour Madame,
Doit on considérer que la salle du bar et du restaurant constituent des lieux de travail, et par extension, interdire aux clients de vapoter pour protéger les salariés exposés ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 15 mars 2016

Il es vrai que l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique :
• dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
• dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro...) ;
• dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cette interdiction.
En revanche, le loi n'interdit pas de vapoter dans les lieux festifs comme les cafés, hôtels, restaurants.
Si effectivement, pour la cigarette les employeurs ont l'obligation de protéger leurs salariés du tabagisme passif, la solution n'est pas tranchée pour le vapotage.
Vous pouvez interdire à la clientèle de votre établissement de vapoter, mais cela résulte plus de votre choix que d'une obligation légale.

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