Vente à distance (aide fonds de solidarité) : quelle est la définition exacte ?

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ANNE HE

lundi 16 novembre 2020

Bonjour,

Voici notre organisation : les clients doivent faire une commande préalable par téléphone ou par messagerie internet, ensuite, ils viennent payer leur commande sur place en même temps qu'ils la réceptionnent à la porte (Drive-piéton) à un créneau précis afin d'éviter que les clients se croisent.
Est ce que je dois déclarer ce chiffre d'affaires lors de la demande du fonds de solidarité ou est-ce considérer comme de la vente à distance au sens du décret ?
Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

lundi 23 novembre 2020

Vous ne devez pas prendre en compte le chiffre d'affaires de la vente à emporter pour bénéficier du fonds de solidarité.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse que je viens de faire à l'un de vos confrère :
Effectivement, le texte prévoit que « N’est pas pris en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. » La formulation laisse à penser que cela ne concerne que le « click and collect » et ne s’appliquerait pas pour la vente à emporter des bars et des restaurants. Mais cela concerne bien aussi la vente à emporter du client qui vient directement chercher ses plats ou boissons auprès du restaurateur ou débitant de boissons. Ces deux secteurs d’activités peuvent faire de la vente à emporter directement (car tous ces commerces ont l’interdiction d’accueillir du public) alors que les autres commerces ne sont autorisés à faire de la vente à emporter de certains produits que sous condition d’une commande préalable pour ensuite retirer le produit en magasin, qui consiste en la pratique du « click and collect ».

Cette position a été précisée par le ministère de l’économie et des finances dans une série de question réponse où il est expliqué :
Si mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais poursuit une partie de son activité (ex. prestations à emporter), puis-je demander l’aide de 10 000 € ?
Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l’aide sans condition de perte d’affaires. C’est le cas :
- Des magasins de vente des centres commerciaux ayant des activités de livraison et de retraits de commandes
- des restaurants et débits de boissons ayant des activités de livraison et de vente à emporter ; - des bars-tabacs. Il n'y a pas de proratisation à effectuer en fonction des activités. L'aide est attribuée à l'entreprise et non par secteur d'activité.

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