Vente à emporter : à combien s'élève le taux de TVA ?

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Fonseca dominique

samedi 9 mai 2020

bonjour,
étant restaurateur et pendant cette crise je fais un peu de vente à emporter a une tva à 10 %
l'on ma dit que pendant cette période difficile elle était ramenée à 5.5 % est-vrai ?
merci

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Jean-Claude OULÉ

dimanche 10 mai 2020

Bonjour,
A ma connaissance, la législation n'a pas changé et certaines ventes à emporter sont taxables à 5,5%. Pour savoir ce comment distinguer les ventes à emporter taxables à 10% et celles qui sont taxables à 5,5%, consultez l'article suivant :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2018-09/comment-appliquer-les-taux-de-tva-en-restauration.htm?fd=tva+and+ventes+and+a+and+emporter

Je vous conseille aussi de consulter l'article suivant sur les points à vérifier si vous ne faisiez pas de ventes à emporter jusque là :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/restauration/2020-05/vente-a-emporter-la-cle-pour-rouvrir-son-restaurant-sans-accueillir-du-public.htm

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