Vestiaire pour le personnel : qu'en est-il exactement de la législation ?

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Osmose

jeudi 14 mars 2013

Bonjour,
Notre restaurant est de petite surface, une salle, une cuisine, une réserve sèche et un bureau. Ce dernier sert de vestiaire pour nos 2 salariés.
Après visite de l'inspection du travail, sur le compte rendu l'inspecteur nous demande d'installé des casier avec cadenas.
Qu'en est il exactement de la législation ?
Y a t il une obligation, sachant que nos 2 salarié qui sont dans l'entreprise depuis plus d'un an ne sont aucunement déranger par ce système (portant, étagère, ect..)

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Pascale CARBILLET

mardi 19 mars 2013

Effectivement, le code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition des salariés un minimum d'équipements sanitaires.
L'article R.4228-1 du code du travail prévoit que « l'employeur met à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d?aisances et, le cas échéant, des douches. »
Puis, dans la sous-section suivante relative aux vestiaires collectifs, toute une série d'articles viennent préciser les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre ces vestiaires. Et notamment il décrit que ces vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d?armoiries individuelles ininflammables. Ces armoires doivent permettent de suspendre deux vêtements de ville. En outre, il est précisé que lorsque les vêtements sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes, ou malodorantes, les armoires doivent comporter un compartiment réservé à ces vêtements. Et pour finir, il est demandé que ces armoires individuelles soient munies d'une serrure ou d'un cadenas. (article R.4228-6).
C?est donc sur la base de cet article que l'inspecteur du travail vous demande d'installer des casiers avec cadenas. Vos salariés doivent pouvoir être en mesure d'enfermer leurs affaires pendant qu'ils travaillent et peu importe si ces derniers ne se sont jamais plaints. Vous ne pourrez donc éviter cette obligation.
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Osmose

mercredi 20 mars 2013

OK, merci de la réponse

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