Visites et contrôles des logements saisonniers : est-il possible de le faire pendant la saison ?

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Joséphine Ayvadian

jeudi 25 juillet 2024

Bonjour, Est-il possible d'aller contrôler les logements saisonniers pendant la saison ? Si oui faut-il être 2 et combien de temps avant nous devons prévenir des visites ? Merci !

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Pascale CARBILLET

mardi 30 juillet 2024

Le logement de votre salarié, constitue son domicile privé et vous ne pouvez y entrer sans son accord, car il y aurait atteinte à l'intimité de sa vie privée. Ça c’est pour le droit.


Mais dans les faits, vous pouvez prévenir votre salarié que vous allez venir visiter son logement pour regarder si tout fonctionne. Sachez que de toutes les façons, même si celui-ci n’est pas tenu correctement vous ne pourrez effectuer aucune sanction à l’encontre de ce salarié.


En cas de dégradation dans le logement, l’employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus.
La seule solution avant la prise du logement par le salarié, lui demander un dépôt de garantie d'un montant raisonnable afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition, en cas de dégradation. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié. Ce qui suppose aussi de faire un état des lieux contradictoires à l’entrée et à la sortie de votre salarié.

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