Pour connaitre la liste des communes classées en ZRR, vous devez vous reporter à un arrêté du 13 juillet 2013 constatant le classement des communes en ZRR publié au journal officiel du 12 juillet 2013, complété par un arrêté du 24 juillet 2013 publié au JO du 26 juillet 2013. (www.journal-officiel.gouv.fr)

Ce dispositif est réservé aux entreprises, tout comme celui des AFR.

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.
Sont concernés les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2014 ayant :
Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
Un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR
Un régime réel d'imposition,
Moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
Moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
Les entreprises nouvelles créées ou reprises avant le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération spécifique : totale pendant 5 ans, partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
Les entreprises implantées dans des zones d'aide à finalité régionale permanente (AFR), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux, notamment d'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d?aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en ?uvre par le décret n°2014-758 du 2-07-2014.
Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l'investissement et à la création d'emploi.
Elle détermine les taux plafonds d'aide à l'investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu'au 31/12/2020.