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“Je souhaite un éclaircissement concernant les heures de repos dues entre 2 jours de travail. J’ai lu qu’on avait droit à 11 heures. À l’heure actuelle, notre employeur fait la sourde oreille.
Certains employés n’ont pas leurs 11 heures de repos, parfois seulement 8 ou 9 heures, et l’employeur ne veut pas les compter pour les faire récupérer. Il veut passer un accord d’entreprise à minimum 9 heures de repos et compter par la suite le dépassement. Est-il hors la loi en ne voulant pas prendre en compte ce dépassement d’heures ? À l’heure actuelle, passer un accord d’entreprise c’est très bien mais est-ce vraiment nécessaire et intéressant pour obtenir les heures dues ?”
Tout salarié a droit à un repos quotidien d’une durée minimale de 11 h consécutives (art. L. 3131-1 du code du travail + art. 21-4 de la CCN des CHR).
Il existe deux types de dérogation :
La première est issue de l’article 21, alinéa 4 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 mai qui concerne les établissements saisonniers ou les saisonniers des établissements permanents. Cet article autorise à baisser le repos à 10 heures entre 2 journées de travail.
La seconde est issue du code du travail (art. D3131-4). Elle permet à l’employeur de réduire le repos quotidien (jusqu’à 9 heures maximum) par accord d’entreprise. En l’absence de représentant du personnel, et si l’entreprise a de moins de 20 salariés et ne dispose pas de délégué du personnel, il est possible de faire accepter cet accord par référendum (art.2232-23 du code du travail). La consultation du personnel doit être organisée à l’issu d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. L’entreprise doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord (art. L. 2232-23).
Dans les deux hypothèses, la réduction de la durée du repos quotidien doit être compensée par un repos équivalent (art. D. 3131-2). S’il est impossible d’attribuer ce repos, un accord collectif (apr. l’accord d’entreprise) doit prévoir une contrepartie équivalente.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
