Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Fin des jauges dans les cafés, hôtels, restaurants

A compter du mercredi 30 juin 2021, les CHR entrent dans la troisième phase prévue par le protocole sanitaire. Celui-ci supprime la jauge restreignant la capacité d'accueil du public ainsi que le nombre maximal de convives par tables. Sauf dans le département des Landes qui est encore soumis à ces ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 juin 2021

Fonds de commerce : est-on éligible au fonds de solidarité en le louant ?

Je suis désolée pour cet oubli. Je ne pense pas que vous soyez éligible au fonds de solidarité (je ne vous ai pas trouvé dans la liste des activités éligibles). seules les sociétés pouvant se rattacher au secteur "Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception" de l'annexe 2 du ... Juridique | vendredi 18 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Vous voulez savoir si le locataire qui exerce maintenant des prestations extérieures peut bénéficier du fonds de solidarité. Mais il ne peut bénéficier le fonds sur la base de votre chiffre d'affaires, cela doit se faire sur la base de son propre chiffre d'affaires. Juridique | vendredi 18 juin 2021

Activité partielle à partir de juillet : peut-on faire la demande pour instruction avant le 1er juillet ?

Je ne peux vous répondre sur cette question. Mais si votre comptable vous donne cette réponse c'est que très certainement ce qui lui a été communiqué par les services de l'administration. Juridique | vendredi 18 juin 2021

Fonds de garantie : comment le calculer avec 2 mois de fermeture ?

Malheureusement, il n'y a pas d'exception aux principes posés par les textes et vous ne pouvez pas considérer que ces deux mois de janvier et février ne doivent pas être pris en compte pour raison exceptionnelle. Juridique | vendredi 18 juin 2021

Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Vous pouvez effectivement imposer ces 24 jours de congés payés pendant la fermeture de votre établissement au mois d'août. Pour connaître vos obligations en matière de congés payés, je vous conseille de lire la fiche pratique suivante ... Juridique | vendredi 18 juin 2021

Fête de la musique : sans couvre-feu mais avec des mini-concerts dans les bars et restaurants

Le ministère de la Culture a publié ses recommandations pour la tenue de la fête de la musique. Depuis les règles ne sont plus aussi strictes avec la fin du couvre-feu à 23 heures à partir de dimanche 20 juin, annoncé par le Premier ministre Jean-Castex. Et la possibilité d'organiser des concerts ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 juin 2021

Perte d'exploitation : la cour d'appel de Rennes condamne Axa

Mercredi 16 juin, la cour d'appel de Rennes confirmant le jugement de première instance vient de donner gain de cause à la cheffe étoilée, Virginie Giboire, en condamnant Axa à l'indemniser pour ses pertes d'exploitation suite à la fermeture de son établissement. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 juin 2021

Fête de la musique : sans couvre-feu mais en respectant le protocole sanitaire

Le premier ministre, Jean Castex a annoncé la fin du couvre-feu à 23 heures à partir de dimanche 20 juin. Il a précisé que le protocole sanitaire concernant l'organisation de la fête de la musique serait maintenu. Le ministère de la culture a publié ses recommandations pour la tenue de la fête de ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 juin 2021

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Vous devez proposer la mutuelle d'entreprise à votre salarié dés son premier jour de travail. Mais ce salarié travaillant seulement 3 semaines n'est pas obligé de cotiser à la mutuelle de l'entreprise s'il bénéficie déjà d'une mutuelle. La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense ... Juridique | jeudi 17 juin 2021

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

Merci pour ce témoignage. Juridique | jeudi 17 juin 2021

Réceptionniste polyvalente : où trouver un contrat CDI ?

Je n’ai pas de modèle de contrat de travail pour un réceptionniste polyvalent. Je vous conseille de consulter Sos expert droit du travail en CHR dans lequel vous trouverez des modèles de contrat de travail en CDI. Vous choisissez l’un des modèles selon le statut que vous souhaitez donner à votre ... Juridique | jeudi 17 juin 2021

Activité partielle à partir de juillet : peut-on faire la demande pour instruction avant le 1er juillet ?

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement de la mise au chômage partiel de vos salariés par avenant. Cette demande n'est pas réservée aux entreprises ayant conclu un accord APLD. En revanche, votre allocation versée par l'état va diminuer en juillet et n'être que de 60% du taux horaire ... Juridique | jeudi 17 juin 2021

Fond de solidarité : sera-t-on éligible si le restaurant ferme au mois d'août ?

En l'état actuel des textes vous pourriez toucher le fonds de solidarité. Pour l'instant, les textes réglementent le fonds de solidarité pour les pertes du mois de mai. Il faut donc attendre la publication des textes pour les pertes de juin, juillet, août, afin de connaître les conditions. Juridique | jeudi 17 juin 2021

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

Pourquoi signer une telle lettre qui vous refuse l'indemnisation car vous avez perçu le fonds de solidarité. Donc ne signez pas et éventuellement vous pouvez faire un recours judiciaire. Juridique | mardi 15 juin 2021

Contrôles annuels gaz et électricité : sont-ils obligatoires ?

Oui. Juridique | mardi 15 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Il me semblait avoir répondu à votre dernière question . Juridique | mardi 15 juin 2021

Contrôles annuels gaz et électricité : sont-ils obligatoires ?

En tant qu’établissement recevant du public (ERP) vous devez effectivement faire effectuer chaque année le contrôle de vos installations de gaz et d’électricité. Pour vos installations électriques, c’est l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de ... Juridique | mardi 15 juin 2021

Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Ces 10 jours de congés payés qui ont été partiellement pris en charge par l'Etat doivent être décomptés des jours de congés payés de vos salariés. Juridique | mardi 15 juin 2021

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales prolongé

Un décret du 3 juin 2021 prolonge les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les périodes d'emploi de mars et avril 2021. Il adapte aussi la condition de baisse de chiffre d'affaires à laquelle sont soumis les employeurs. Juridique - cotisations sociales | Pascale Carbillet | mardi 15 juin 2021

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

Cette salariée peut être dispensée de cotiser à la mutuelle obligatoire de la branche CHR, uniquement si la mutuelle de son mari prévoit que la couverture famille est obligatoire dans son entreprise (ce qui est rare). Si celui-ci a pris en option la couverture famille, cela ne fait pas partie des ... Juridique | lundi 14 juin 2021

Prolongation de la validité de la distinction Palace jusqu'au 30 juin 2022

Un arrêté du 4 juin 2021 vient modifier la durée de validité de la distinction Palace en la prolongeant jusqu'au 30 juin 2022, pour les établissements dont la distinction doit être renouvelée entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022. Juridique - palace | Pascale Carbillet | lundi 14 juin 2021

Un accueil mitigé de la proposition d'indemnisation des pertes d'exploitation par Axa

Dans un communiqué de presse en date du 10 juin, le groupe d'assurance Axa a déclaré débloquer une enveloppe de 300 millions d'euros pour indemniser 15 000 restaurateurs de leur perte d'exploitation. Comment a été perçue cette annonce par ceux qui sont en conflits avec l'assureur. Juridique - assurance - AXA | Pascale Carbillet | vendredi 11 juin 2021

Avoirs 'Covid' à utiliser ou à rembourser au 31/10/21 : cette date est-elle toujours maintenue ?

Effectivement, l'année dernière le gouvernement avait pris une ordonnance tourisme qui permettait aux professionnels du tourisme, dont les hôteliers de proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour toute annulation liée aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et ... Juridique | jeudi 10 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Le problème est que votre SARL est toujours restée en activité, même si celle-ci n'exerçait pas à ce moment là une activité de restauration, mais de prestation de service en restauration. Donc vous n'avez pas eu de nouvelle immatriculation au RCS. Juridique | jeudi 10 juin 2021

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Pascale CARBILLET

Fin des jauges dans les cafés, hôtels, restaurants

Fonds de commerce : est-on éligible au fonds de solidarité en le louant ?

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