Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Aide complémentaire pour la reprise d'un fonds de commerce ou d'une location-gérance en 2020

Un décret du 20 mai 2021 a institué une aide aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, et ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence. L'aide ... Fonds de Commerce - Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | lundi 19 juillet 2021

Jours fériés acquis en 2021 pendant le chômage partiel : peuvent-ils être payés ou doit-on les récupérer ?

Dans la mesure où le jour férié a déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du chômage partiel, il n’ouvre pas en plus droit à une récupération. Les jours fériés garantis permettent seulement une compensation pour le jours fériés tombant pendant le repos hebdomadaire ou les congés payés, mais ... Juridique | lundi 19 juillet 2021

Congé paternité : où trouver un modèle pour avertir l'employeur ?

Ce n'est pas nécessaire dans la mesure où votre employeur a l'obligation de vous accorder ces 7 jours. Mais le mentionner dans le courrier rappellera à votre employeur ses obligations et lui indiquera aussi si vous prenez ou pas les autres jours. Juridique | lundi 19 juillet 2021

Pass sanitaire : est-il obligatoire pour accéder au buffet petit déjeuner d'un hôtel-bureau ?

En l'état actuel du projet de loi, le pass sanitaire concerne tous les salariés des établissements recevant du public. Mais il faut encore attendre l'avis du conseil d'état, la discussion de la loi au parlement et sa publication pour vous répondre correctement. Juridique | lundi 19 juillet 2021

Trop lente pour l'employeur : comment cela se passera-t-il s'il y a licenciement ?

Je ne pense pas que votre employeur mette fin à votre contrat de travail d'ici la fin août. Pour deux raisons : la première il s'agit d'un CDD, il faut donc une faute grave pour le rompre et la deuxième, pas facile de trouver un remplaçant en si peu de temps et pour une période si courte. Juridique | lundi 19 juillet 2021

Les salariés de CHR devront avoir un pass sanitaire le 30 août au plus tard

En réponse à Joseph, il est difficile de vous répondre maintenant, dans la mesure où nous n'avons qu'un projet de loi. Le conseil d'état doit rendre son avis matin, le texte doit passer en conseil des ministres cet après-midi et ensuite être adopté par le parlement. En l'état actuel du texte, le ... Juridique | lundi 19 juillet 2021

Pyrénées-Orientales : fermeture des bars et restaurants à 23 h00

Le préfet des Pyrénées-Orientales a rétabli jusqu'au 2 août des mesures pour lutter contre la propagation du virus dans le département avec la fermeture anticipée des bars et restaurants à 23 h 00, le rétablissement du port du masque en extérieur et l'interdiction de consommer de l'alcool sur ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 juillet 2021

Les salariés de CHR devront avoir un pass sanitaire le 30 août au plus tard

Elisabeth Borne, ministre de la santé et Laurent Pietraszewski secrétaire d'état en charge des retraites ont réuni les partenaires sociaux vendredi 16 juillet. Ils ont précisé que l'obligation du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, dont font partie les CHR serait ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 juillet 2021

Pass sanitaire : est-il obligatoire pour accéder au buffet petit déjeuner d'un hôtel-bureau ?

Cela devrait être obligatoire dans la mesure où le projet de loi vise les activités de restauration ou de débit de boissons. Pour vous donnez une réponse fiable il faut attendre la publication de la loi, qui est en cours d'examen au conseil d'état puis sera débattu dans le courant de la semaine ... Juridique | vendredi 16 juillet 2021

L'état d'urgence sanitaire déclaré en Martinique et à La Réunion

Suite aux annonces du président de la république un décret du 13 juillet 2021 rétablit l'état d'urgence sanitaire pour les territoires de la Martinique et de la Réunion à compter du 14 juillet ainsi que le couvre-feu de 23 heures à 5 heures du matin. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 15 juillet 2021

Ethylotests en vente dans débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne

À compter du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 15 juillet 2021

Vente à emporter : doit-on pratiquer le contrôle du pass sanitaire ? La personne doit-elle être vaccinée ?

Nous n'en sommes pour l'instant qu'au moment des annonces. Il faut attendre le texte de loi afin de pouvoir vous répondre correctement. A l'heure actuelle, le pass sanitaire serait obligatoire y compris pour la consommation en terrasse, mais le problème de la vente à emporter uniquement n'a pas été ... Juridique | jeudi 15 juillet 2021

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

À compter du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Juridique - éthylotest | Pascale Carbillet | mercredi 28 juin 2023

Congé paternité : où trouver un modèle pour avertir l'employeur ?

Pas de formalisme précis. Vous pouvez mentionner : je vous informe pas la présente que mon épouse étant enceinte, la date prévisionnelle de son accouchement est prévu pour le xxxx. Juridique | mardi 13 juillet 2021

CDD et CDD saisonnier : quelle est la différence ?

Le code du travail défini un emploi saisonnier : emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité ... Juridique | mardi 13 juillet 2021

Fin de contrat d'apprentissage : doit-on faire un solde de tout compte ?

Si votre contrat d'apprentissage est prolongé aussitôt par un CDI, vous n'avez pas à faire de solde de tout compte. Votre jeune conserve son ancienneté à compter de son premier jours de contrat. Vous ne pouvez lui payer ses congés si le contrat se prolonge. En revanche, il est conseillé de faire un ... Juridique | mardi 13 juillet 2021

Pause repas : est-elle obligatoire et si oui combien de temps doit-elle durer ?

Ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1987 et ses avenants ne prévoient un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règle. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d’affilée. En effet, ... Juridique | mardi 13 juillet 2021

Intéressement au chiffre d'affaires : chômage partiel puis total, la provision doit-elle tout de même lui être versée ?

L’assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle est la même assiette que celle des congés payés. Doit être pris en compte : le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en ... Juridique | mardi 13 juillet 2021

Fonds de solidarité mai 2021 toujours pas reçu : le délai est-il si long ?

Effectivement, vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mai, car vous n’avez été autorisé à rouvrir uniquement à partir du 19 mai et uniquement sur 50% des terrasses. Pour moi vous faites partie de cette catégorie et non de celles ayant fait l'objet d'une interdiction ... Juridique | mardi 13 juillet 2021

Activité partielle longue durée (APLD) : conclusion d'un accord dans les CHR

Vous ne pouvez pas vous appuyer sur ce texte qui n'est pas encore validé. Il faut attendre la fin de la procédure d'extension et la publication de l'arrêté d'extension au journal Officiel. Effectivement, le taux de prise en charge pour les entreprises diminue en juillet, pour les entreprises des ... Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel | mardi 13 juillet 2021

Contrat femme de chambre : comment le rédiger ?

Je n'ai pas de modèle de contrat pour une femme de ménage. Dans Sos Expert Droit du travail en CHR, vous trouverez dans le chapitre 14 des modèles de CDI. Vous pouvez prendre le modèle de CDI pour serveur, qui a le statut d’employé. Il vous faudra alors changer dans l'article 1 Objet : le mot ... Juridique | lundi 12 juillet 2021

La cotisation prévoyance revalorisée à partir du 1er juillet 2021

Un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 23 décembre vient rendre l’application obligatoire à toutes les entreprises du secteur des CHR, l’avenant n°2 à l’avenant n°1 du 10 mai 2021 prévoyant une revalorisation du montant de la cotisation prévoyance à 0,86 % (contre 0,80 % actuellement) ... Juridique - prévoyance | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Vers une revalorisation de la cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2021

Les partenaires sociaux de la branche des cafés, hôtels, restaurants ont signé un avenant à la convention collective des CHR prévoyant une revalorisation du montant de la cotisation prévoyance à 0,86% (contre 0,80% actuellement) à compter du 1er juillet 2021. Ce texte doit encore faire l'objet ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 juillet 2021

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Pour bénéficier des jours fériés, un salarié saisonnier doit remplir une condition d’ancienneté de 9 mois. Quant aux nombres des jours fériés garantis auxquels le salarié saisonnier a droit, ils dépendent de la durée de son contrat de travail. Pour un contrat de 6 mois, il aura droit à 3 jours ... Juridique - contrat - contrat saisonnier - saison - Travail saisonnier | lundi 12 juillet 2021

Réouverture des discothèques et consommation débout autorisée

Un décret du 8 juillet vient réglementer les conditions de réouverture des discothèques qui doivent respecter une jauge de 75% de la capacité et l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les clients qui veulent rentrer dans un établissement accueillant au moins 50 clients. Texte qui ... Juridique - discothèque | Pascale Carbillet | vendredi 9 juillet 2021

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Pascale CARBILLET

Aide complémentaire pour la reprise d'un fonds de commerce ou d'une location-gérance en 2020

Jours fériés acquis en 2021 pendant le chômage partiel : peuvent-ils être payés ou doit-on les récupérer ?

Congé paternité : où trouver un modèle pour avertir l'employeur ?

Pass sanitaire : est-il obligatoire pour accéder au buffet petit déjeuner d'un hôtel-bureau ?

Trop lente pour l'employeur : comment cela se passera-t-il s'il y a licenciement ?

Les salariés de CHR devront avoir un pass sanitaire le 30 août au plus tard

Pyrénées-Orientales : fermeture des bars et restaurants à 23 h00

Les salariés de CHR devront avoir un pass sanitaire le 30 août au plus tard

Pass sanitaire : est-il obligatoire pour accéder au buffet petit déjeuner d'un hôtel-bureau ?

L'état d'urgence sanitaire déclaré en Martinique et à La Réunion

Ethylotests en vente dans débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne

Vente à emporter : doit-on pratiquer le contrôle du pass sanitaire ? La personne doit-elle être vaccinée ?

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

Congé paternité : où trouver un modèle pour avertir l'employeur ?

CDD et CDD saisonnier : quelle est la différence ?

Fin de contrat d'apprentissage : doit-on faire un solde de tout compte ?

Pause repas : est-elle obligatoire et si oui combien de temps doit-elle durer ?

Intéressement au chiffre d'affaires : chômage partiel puis total, la provision doit-elle tout de même lui être versée ?

Fonds de solidarité mai 2021 toujours pas reçu : le délai est-il si long ?

Activité partielle longue durée (APLD) : conclusion d'un accord dans les CHR

Contrat femme de chambre : comment le rédiger ?

La cotisation prévoyance revalorisée à partir du 1er juillet 2021

Vers une revalorisation de la cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2021

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Réouverture des discothèques et consommation débout autorisée

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