Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Publication de la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 30 septembre 2021, la mise en oeuvre de diverses mesures dérogatoires en droit du travail, et permet au gouvernement de prendre des ordonnances pour ... Juridique - chômage - chômage partiel - crise - sortie de crise | Pascale Carbillet | lundi 7 juin 2021

Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

C'est ce que j'ai répondu à Francine. Par précaution, je ne ferais pas servir l'alcool par cette serveuse mineure. Boissons - Juridique - mineur | lundi 7 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

La territorialité ne semble pas prise en compte. C'est le critère de la baisse du chiffre d'affaires qui sera maintenu pour bénéficier du fonds de solidarité pour les prochains mois. Juridique | lundi 7 juin 2021

Petits déjeuners en buffet : est-ce possible de les ouvrir en accès libre ?

Oui, pour l'instant dans la mesure où je rappelle les règles : dans le respect du protocole sanitaire (client assis, des tables de 6 maximum, limiter les déplacements). La mise à disposition d'un buffet en libre service ne permet pas le respect de ces règles. Juridique | lundi 7 juin 2021

Plusieurs types d'hébergements sur le même site : est-ce possible ?

Vous pouvez effectivement avoir plusieurs catégories d'établissements sur un même site et peu importe que certains soient classés et pas d'autres. Juridique | lundi 7 juin 2021

Jours fériés acquis pendant le confinement : peut-on les récupérer ?

Ces 6 jours fériés garantis doivent être compensés dans les 6 mois suivants Pour le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord prévoit aussi la possibilité - avec l'accord de l'employeur et dans les six mois suivant la fin de l'année civile -, soit : - de les prendre ... Juridique | lundi 7 juin 2021

Coronavirus : quel est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés ?

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorable dans l'entreprise. En revanche, les heures chômées sont ... Juridique | lundi 7 juin 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une garantie de ressources pouvant aller jusqu'à 900 € ... Juridique - travail | Pascale Carbillet | mardi 1 juin 2021

Aide 600 € et dirigeants : peut-on la demander pour le mois de mai 2021 ?

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020. Je vous conseille de lire la fiche pratique Juridique | mardi 1 juin 2021

Séminaires dans les hôtels : combien de personnes doit contenir une salle de 20 m2 ?

Le décret du 18 mai prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie a allégée les règles notamment pour les cafés, hôtels, restaurants. Celui-ci vous permet d’accueillir des personnes pour un séminaire, mais à la condition de ne pas occuper plus de 35% de la capacité d’accueil de ... Juridique | mardi 1 juin 2021

Aide 600 € et dirigeants : peut-on la demander pour le mois de mai 2021 ?

Dans la mesure où pendant le mois de mai vous continuez à faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, vous devez bénéficier de cette réduction de cotisation pour ce mois de mai. Quant au mois de juin, l’interdiction d’accueil du public se fait jusqu’au 8 juin et ensuite vous ne pouvez les ... Juridique | mardi 1 juin 2021

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Ces deux jours fériés tombant pendant le jour de repos habituel du salarié, ils doivent donc être récupérés au titre des jours fériés garantis et ne pas être perdus. Juridique | mardi 1 juin 2021

Calcul jauge intérieur 50% : où trouver l'information pour bien compter ?

C’est le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui fixe la capacité d'accueil maximale d'un établissement. Ce règlement prévoit dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c'est-à-dire au restaurant et débits de ... Juridique | mardi 1 juin 2021

Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Je vous conseille de poser votre question sur SOS expert de Maître Sophie Petroussenko https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/ qui sera plus à même de répondre à ... Juridique | mardi 1 juin 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Comme je vous l'ai déjà dit je prépare un article sur le sujet qui n'est pas tranché. Merci de ne pas poser votre question à plusieurs endroits dans un temps très court. Juridique | mardi 1 juin 2021

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

Je prépare un article sur le sujet. Juridique | mardi 1 juin 2021

#Réouverture : les restaurateurs peuvent-ils se permettre de refuser les titres-restaurants ?

A tous, je vous conseille de lire l’article : Titres-restaurant : Laurent Fréchet détaille les raisons de l'action collective menée par le GNI. En effet, Laurent Fréchet, président des restaurateurs au sein du GNI, porte le dossier contre les émetteurs de titres-restaurant. Il revient sur ... Restauration - Alain Fontaine - AFMR - Titres Restaurant | mardi 1 juin 2021

Chômage partiel maintien de la prise en charge à 100 % en juin 2021

Deux nouveaux décrets en date du 28 mai 2021 prolongent pour un mois supplémentaire la prise en charge à 100% pour les entreprises du secteur des CHR (à savoir sur la base de 70% du taux horaire brut pour l'indemnisation et l'allocation de chômage partiel). Ces textes organisent aussi la baisse ... Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel | Pascale Carbillet | lundi 31 mai 2021

Report des charges sociales en juin 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois de juin les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les ... Juridique - charges sociales | Pascale Carbillet | mardi 1 juin 2021

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Oui, c'est cela. Juridique | lundi 31 mai 2021

Groupe de touristes belges : comment savoir s'ils sont autorisés à séjourner en France ?

La réouverture officielle des frontières françaises aura lieu le 9 juin. En l’état actuel des textes, pour entrer en France, les belges doivent avoir effectué un test PCR négatif réalisé dans les 72 heures précédant l’arrivée sauf pour les enfants de moins de 12 ans. Cette obligation concerne le ... Juridique | lundi 31 mai 2021

Contrat jeune 16 ans : quels sont les droits et démarches ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique : « Comment embaucher un mineur de 16 à moins de 18 ans pour un job d’été », qui vous rappelle qu’il est possible d’embaucher un jeune mineur âgé d’au moins 16 ans avec un contrat de travail. En revanche, quant à ses conditions de travail il bénéficie de ... Juridique | lundi 31 mai 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Un décret du 26 mai 2021, publié au Journal Officiel du 27 mai organise le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de d'avril. Pour les entreprises faisant l'objet d'?une interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, débits ... Juridique | lundi 31 mai 2021

Aide de solidarité mois de mai : doit-on déclarer les ventes à emporter ?

Un décret du 26 mai 2021, publié au Journal Officiel du 27 mai organise le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de d'avril. Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, débits de ... Juridique | lundi 31 mai 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Vous parlez du fonds de solidarité pour le mois de mai que vous allez déclarer début juin, dès que le formulaire sera en ligne. Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande ... Juridique | vendredi 28 mai 2021

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Pascale CARBILLET

Publication de la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Petits déjeuners en buffet : est-ce possible de les ouvrir en accès libre ?

Plusieurs types d'hébergements sur le même site : est-ce possible ?

Jours fériés acquis pendant le confinement : peut-on les récupérer ?

Coronavirus : quel est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés ?

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Aide 600 € et dirigeants : peut-on la demander pour le mois de mai 2021 ?

Séminaires dans les hôtels : combien de personnes doit contenir une salle de 20 m2 ?

Aide 600 € et dirigeants : peut-on la demander pour le mois de mai 2021 ?

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Calcul jauge intérieur 50% : où trouver l'information pour bien compter ?

Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

#Réouverture : les restaurateurs peuvent-ils se permettre de refuser les titres-restaurants ?

Chômage partiel maintien de la prise en charge à 100 % en juin 2021

Report des charges sociales en juin 2021

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Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Aide de solidarité mois de mai : doit-on déclarer les ventes à emporter ?

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