L'autoentrepreneur est un entrepreneur qui a créé une entreprise individuelle soumise au régime de la microentreprise (le 'micro-social' pour les charges sociales, le 'micro-fiscal' pour les impôts liés à son activité). Il n'y a pas de différence entre les deux : l'autoentrepreneur est un ‘micro-entrepreneur'.
Distinction autoentrepreneur/entrepreneur individuel
Au plan juridique, il n'y a pas de différence. L'autoentrepreneur est un entrepreneur individuel. Dans les deux cas, il n'y a pas création de personne morale, l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un. L'entrepreneur est responsable à titre individuel sur son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Ce qui fait la différence, ce sont le régime social et le régime fiscal ainsi que les obligations comptables qui en découlent.
Régime fiscal et cotisations sociales de l'autoentrepreneur
L’autoentrepreneur bénéficie d'un régime simplifié : il paye ses cotisations sociales sur la base son chiffre d'affaires et uniquement s'il réalise un chiffre d'affaires. Autrement dit, pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales.
Chaque année, il déclare son chiffre d'affaires sur la feuille 2042 Pro lors de la déclaration annuelle de ses revenus. Ce chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour charges est réintégré au revenu de son foyer fiscal. Il est concerné par le prélèvement à source et, à ce titre, sera imposé sur ses revenus professionnels par voie d’acomptes. Le site des impôts précise à cet égard : "Si vous débutez une activité de micro-entrepreneur, vous pouvez créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu dans votre espace particulier sur le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" en sélectionnant "Gérer vos acomptes". Cette création d'acompte dès le début de votre activité permettra d'anticiper le paiement de l'impôt, et d'éviter ainsi un solde d'impôt trop important à régler l'été suivant.
Vous pouvez également indiquer ce nouveau revenu, en utilisant le menu ‘Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus’ : vous saisirez alors l'ensemble des revenus du foyer. Votre taux de prélèvement à la source sera actualisé, et l'acompte relatif à votre nouvelle activité sera créé. Vous pourrez le consulter dans le menu ‘Gérer vos acomptes’".
À lire également sur ce sujet l’article du site portail-autoentrepreneur.fr
Au plan comptable, il tient une comptabilité simplifiée (livre journal des recettes, registre des achats et conservation des factures pendant 10 ans).
Plus d’infos sur le site impots.gouv.fr
L’assurance maladie-maternité de l’autoentrepreneur
EN 2020, les autoentrepreneurs vont progressivement tous être rattachés au régime général c’est à dire à la CPAM de son lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur ce changement vous pouvez consulter :
- Le site secu-independants.fr
- Le site de la FNAE
La retraite de l’autoentrepreneur
À partir du 1er janvier, votre interlocuteur pour la retraite des autoentrepreneurs devient la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Suis-je limité en termes de chiffre d'affaires ?
Oui. Mais cela dépend de l'activité. En 2020, pour bénéficier du régime de l'autoentrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel doit être au plus égal à :
176 200 euros pour
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
72 500 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 500 euros.
Dois-je facturer la TVA ?
Non, mais seulement jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Ainsi, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA dès que vous dépassez certains seuils.
En 2020, les seuils de franchise en base de TVA pour 2020 sont :
- Activités de ventes : 85 800 € de CA HT/an
- Activités de prestations de services : 34 400 € de CA HT/an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 85 800 € de CA HT/an maximum dont 34 400€ maximum en prestations de services.
Il existe des seuils de tolérance qui s’appliquent l’année de création de votre microentreprise ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils ci-dessus :
- Activités de ventes : 94 300 € de CA HT/an
- Activités de prestations de services : 36 500 € de CA HT/an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 94 300 € de CA HT/an maximum dont 36 500€ maximum en prestations de services
L’appréciation du dépassement de ces seuils reste en pratique assez compliqué, l’administration fiscale propose dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20) un tableau expliquant les différents cas de dépassement de ces plafonds de TVA.
Si vous dépassez ces seuils, vous perdez le bénéfice de la dispense de TVA et vous serez obligé de la facturer. Ceci signifie une comptabilité et une facturation plus complexe.
Comment s'immatriculer auto-entrepreneur ?
Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr
À ce jour, d'autres sites sont disponibles :
- Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr
- Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com,
- Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr
Cette immatriculation vous permettra d'obtenir votre numéro Siren.
Il existe aussi des sites privés payants qui vous peuvent vous immatriculer et effectuer pour vous certaines démarches. Il vous propose des services payants une fois immatriculé (facturation, conseils juridiques, accompagnement dans les démarches à effectuer en cas de changement de situation...).
Plus d’infos sur l’immatriculation sur cci.fr
Plus d’infos sur le statut sur FNAE (fédération nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs)
Plus d’infos sur vos obligations déclaratives sur le site de l’Urssaf dédié aux autoentrepreneurs
#Autoentrepreneur#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
