L'embauche d'un apprenti est soumis à un formalisme. Voici les règles à respecter.
► Le contrat de travail prend la forme d'un formulaire Cerfa
► Le contrat de travail prend la forme d'un formulaire Cerfa
L'apprentissage est une formation alternée qui associe une formation en entreprise et un enseignement dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage (art. L 6211-2). Le contrat d'apprentissage est obligatoirement écrit et prend la forme d'un formulaire Cerfa. En l'absence de contrat écrit, le contrat pourrait être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. À noter que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage l'employeur s'engage à le rémunérer et à lui assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige à travailler pour cet employeur et à suivre cette formation.
Télécharger :
- Le formulaire Cerfa 10103*05
- La notice d'explication de ce formulaire Formalités
- Le formulaire Cerfa 10103*05
- La notice d'explication de ce formulaire Formalités
► La procédure
1. Transmettre le contrat à la CCI pour enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l'ensemble du dossier à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) liée à votre entreprise ou la chambre consulaire compétente. Pas la peine de joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes, mais vous devez les tenir à disposition du service d'enregistrement et lui communiquer sur demande. La CCI dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation de l'enregistrement.
L'Urssaf en reçoit une copie du contrat par son intermédiaire.
2. Nommer un maître d'apprentissage titulaire du 'Permis de former'
Celui-ci sera responsable de la formation du jeune. Dans les CHR, les partenaires sociaux on instauré en 2013 une formation obligatoire dite 'Permis de former' (avenant n° 17 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et arrêté du 22 juillet 2013 portant extension de l'avenant). Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage. Pour savoir où et comment l'obtenir : www.synhorcat.com.
3.Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l'embauche : cliquez ici.
► Les particularités
Traditionnellement le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée déterminée calquée sur celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat (en général 1, 2 ou 3 ans, cela dépend du diplôme visé). Avec la loi 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (loi 2014-288 – article 14-III), il est désormais possible d'engager un apprenti pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le contrat commence par une période d'apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu (art L 6222-7 et L 6222-7-1). Une fois la période d'apprentissage finie, ce sont les règles générales du CDI qui trouvent à s'appliquer sans particularité.Dans tous les cas, pendant la période d'apprentissage, les conditions de travail propres aux apprentis s'appliquent notamment :
1. Durée du travail : "Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. (...)", selon les articles L 6222-24 et L 6222-25. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise (art. L 6222-28).
2. Salaire : l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (L 6222-27).
Pour en savoir plus : Lire Smic des apprentis dans le blog consacré aux modèles de contrat.
3. Effectif. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d'effectif minimum (sauf dans le cadre de la tarification des accidents du travail).
4. Age de l'apprenti : il doit en principe avoir entre 16 et 25 ans (sauf exception). À noter que la loi Travail fixe l'âge limite d'entrée en apprentissage à 30 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sans condition particulière dans des régions volontaires. Les régions dans lesquelles cette expérimentation est menée sont : la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 77, JO du 9 - décret 2016-1998 du 30 décembre 2016, JO du 31).
5. Les règles protectrices aux travailleurs de moins de 18 ans s'appliquent si l'apprenti est mineur.
6. L'apprenti bénéficie d'un congé spécifique supplémentaire pour examen : "Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat" (art. L 6222-35)
7. Rupture du contrat : Pendant les 2 premiers mois, le contrat d'apprentissage peut être rompu par décision de l'apprenti ou de l'employeur sans indemnité (art. L 6222-18 et art. L 6222-21) . Mais, passé ce délai, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par accord bilatéral (accord écrit signé des deux parties) ou résiliation judiciaire. Cette dernière peut être prononcée uniquement par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (art. L 6222-18). Enfin, en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur (art. L 6222-19).
Plus d'infos sur le contrat d'apprentissage : cliquez ici.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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