L'obligation d'information des salariés avant la cession du fonds de commerce sera légèrement modifiée

Publié le 20 juillet 2015 à 20:54

 

L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce a été modifiée par le projet de loi Macron, définitivement adopté le 10 juillet 2015 au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution.

Ce texte apporte des modifications à cette obligation d'information préalable qui avait été instaurée par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d'application du 28 octobre 2014. Parmi ces modifications :

- le non-respect de l'obligation de d'information préalable ne sera plus sanctionné par la nullité de la vente mais une amende proportionnelle au prix de vente ;

- les modalités d'information des salariés seront assouplies.

Ces modifications, prévues par l'article 204 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne devraient entrer en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi - laquelle n'est pas encore parue au Journal officiel.

Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Commis de cuisine H/F

35 - RENNES

Restaurant traditionnel soigné axé sur la thématique du poisson et des fruits de mer. Le Restaurant Les Pêcheurs recherche son nouveau Commis de cuisine. Nous recherchons un commis de cuisine ou une commise de cuisine passionné(e) par l'art culinaire et désireux(se) de contribuer à la création

Posté le 19 décembre 2024

Chef de partie H/F

35 - RENNES

Restaurant traditionnel soigné axé sur la thématique du poisson et des fruits de mer. Le Restaurant Les Pêcheurs recherche son nouveau Chef de partie h/f. Nous recherchons un commis de cuisine ou une commise de cuisine passionné(e) par l'art culinaire et désireux(se) de contribuer à la créatio

Posté le 19 décembre 2024

Cuisinier H/F

06 - CAP D AIL

Vous êtes à la recherche d'un nouveau défi... Que diriez-vous de découvrir l'univers de la restauration concédée avec Newrest ! Au menu... Produits frais, valorisation du savoir et bonne humeur ! Newrest Restauration recrute un(e) Cuisinier pour intégrer ses équipes situées sur leur site clien

Modifié le 19 décembre 2024