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La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple).
Pour savoir quels sont les usages en matière d’estimation de valeur en matière de fonds de commerce CHR, vous pouvez consulter la page aux prix de ventes de fonds de commerce.
La cession de fonds commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, d’où la nécessité de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, fiscaliste, expert-comptable, éventuellement notaire pour certains aspects….).
À noter qu’une loi du 19 juillet 2019 a allégé le contenu obligatoire de l’acte de cession. Auparavant, tout acte de cession était tenu d'énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur et le prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y avait lieu, les informations relatives au bail. L’absence de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport en application de l’article L141-1 du code de commerce. Cet article a été purement et simplement abrogé par la loi, de sorte que désormais l'acte de cession d'un fonds de commerce n'est plus assorti d'aucune mention obligatoire spécifique. Est-ce que cela signifie que ces informations n’apparaîtront plus dans les futurs actes de cession ? Il est trop tôt pour le dire. On peut toutefois penser qu’en pratique, les rédacteurs d’actes (avocats, notaires…) devraient continuer d’insérer ces mentions sur une base conventionnelle.
En tout état de cause, il reste primordial pour l’acquéreur de recueillir ces informations avant la signature de l’acte de cession car elles peuvent être déterminantes pour son consentement et la fixation du prix. En cas de mauvaise foi du cédant ou de manquement à son obligation d’information précontractuelle (art. 1112-1 du code civil issu de l’ordonnance du 10.02.2016), la responsabilité du cédant pourra être engagée.
► Cession des biens corporels et incorporels
Le fonds de commerce étant un ensemble de biens corporels et incorporels, sa vente implique la cession de ces éléments :
- matériel, mobilier, outillage, marchandises et stock pour ce qui est des éléments corporels ;
- droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, contrats de travail, par exemple, pour ce qui est des éléments incorporels.
La cession est, précédée, dans la quasi-totalité des cas, de la signature d’un compromis de vente. L’acte de vente n’interviendra qu’une fois les conditions suspensives levées. Il faut compter au minimum deux mois entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif.
Ce délai varie selon la complexité de la cession et laisse le temps aux parties d’effectuer certaines formalités indispensables, comme par exemple l’information préalable des salariés dans les établissements de moins de 250 personnes, et les déclarations à la mairie (déclaration d’urbanisme, déclaration aux fins d’exercice du droit de préemption de la mairie…).
► Une reprise d’actif
À la différence d’une reprise de titres de société, celle d’un fonds de commerce constitue une reprise d’actif sans passif. Cet aspect est souvent apprécié des banques qui financent le projet de reprise, surtout lorsqu’il s’agit d’une première reprise ou d’un fonds de restauration rapide. Cela ne doit pas empêcher l’acquéreur d’être vigilant : en reprenant le fonds de commerce, on reprend aussi un certain nombre d’engagements (exemples : le bail, les contraintes de voisinage, le personnel...).
La cession de fonds de commerce comporte des conséquences fiscales (impôts sur la plus-value) pour le cédant et l’acquéreur (droits d’enregistrement), d’où l’intérêt pour chacune des parties de se faire accompagner par un professionnel du droit (expert-comptable ou avocat fiscaliste par exemple).
► Texte de référence
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 1 abrogeant l’article L141-1 du code de commerce.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
