La démission : l'essentiel à savoir

• Qu'est-ce que la démission ?

Il y a démission quand c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail et qu'il manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. La démission n'est possible que dans le cadre d'un CDI.


• Quelle est la procédure ?

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de démissionner. Il peut le faire par oral mais il est fortement recommandé de le faire par écrit car ça permet de fixer le point de départ du préavis, et d'éviter des malentendus. Il est important que dans cette lettre le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. En outre, l'article 30 de la Convention collective nationale (CCN) des CHR précise que le salarié doit confirmer sa démission par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission orale, il est ainsi conseillé à l'employeur de demander une confirmation écrite de la démission. Enfin, rien n'empêche l'employeur de répondre au salarié, qui l'a informé de sa volonté de démissionner, par un courrier 'enregistrant' sa démission.

Exemple de lettre de démission


• Quel préavis ?

En principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis, dont la durée varie selon son ancienneté et sa classification dans la grille établie par la CCN des CHR.


Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté :

- employés : 8 jours

- agent de maîtrise : 15 jours

- cadres : 1 mois


Pour les salariés ayant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté :

- employés : 15 jours

- agent de maîtrise : 1 mois

- cadres : 3 mois

Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus :

- employés : 1 mois

- agent de maîtrise : 2 mois

- cadres : 3 mois

Le point de départ du préavis c'est le jour de la notification de la démission. Quand celle-ci est faite par LRAR, c'est le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception.

Dispense de préavis :

- en cas d'autorisation par l'employeur ;

- démission des femmes en état de grossesse médicalement constatée ;

- démission à la fin d'un congé de maternité ou dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé, à condition de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance ;

- démission à la fin d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique à condition de prévenir l'entreprise trois mois avant.

 

Rien n'empêche cependant le salarié de différer le point de départ du préavis. Par exemple : le salarié démissionne le 3 septembre, avec un préavis d'un mois, en précisant que sa démission prendra effet le 31 octobre. Dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur qui doit respecter le contrat de travail et rémunérer le salarié jusqu'à la date du 31 octobre.

 

• Quelles sommes verser au salarié démissionnaire ?

L'employeur doit verser au salarié démissionnaire :

- le salaire du mois en cours ;

- une indemnité compensatrice de congés payés, pour compenser les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture ;

- indemnité compensatrice de préavis si l'employeur a pris l'initiative de dispenser le salarié démissionnaire d'exécuter son préavis ;

- les éventuelles primes existantes au prorata de son temps de présence de l'entreprise.

 

C'est en général lors de la remise de ce paiement, que l'entreprise remet au salarié un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).


• Quels documents remettre ?

L'employeur doit remettre au salarié :

- le solde de tout compte ;

- son dernier bulletin de salaire avec toutes les sommes qui lui sont dues ;

- un certificat de travail avec indication de la date de début et de fin de contrat ;

- une attestation Pôle Emploi (ex-Attestation Assedic). Vous pouvez obtenir cette attestation sur le site de Pôle Emploi ;

- un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre d'un dispositif d'épargne salarial (intéressement, participation ou plan d'épargne)


L'employeur doit par ailleurs transmettre un exemplaire de l'attestation au Pôle Emploi. Cette transmission se fait obligatoirement par internet pour les entreprises de 10 salariés et plus (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère). Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent transmettre l'attestation à Pôle Emploi par courrier.



• Le salarié démissionnaire a-t-il droit au chômage ?

La réponse de principe est non car la démission n'est pas un cas de perte involontaire d'emploi. Toutefois, dans certains cas, la démission est considérée comme légitime et donne droit au chômage si vous remplissez toutes les autres conditions donnant droit au chômage. Attention : ces cas sont limitativement énumérés par le règlement Unedic.


Les principaux cas de démission légitime ouvrant aux allocations chômage (ARE) (liste non exhaustive) :

- changement de domicile pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat). Condition : le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée son entreprise ;

- changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs. Condition : le mariage ou la conclusion d'un Pacs doit intervenir dans les deux mois de la rupture du contrat de travail ;

- non-paiement des salaires. Condition : le salarié doit produire une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil de prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement de sommes correspondant aux arriérés de salaires ;

- rupture de période d'essai par l'employeur quand le salarié avait démissionné de son précédent emploi pour le poste objet de la rupture de l'essai. Condition : la rupture de l'essai doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 91 jours à compter de la démission et si le salarié justifie de trois années continues d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

- démission pour créer ou reprendre une entreprise. Condition : l'entreprise créée suite à cette démission cesse son activité dans les 36 mois (3 ans) suivants, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

---

Publié par Tiphaine BEAUSSERON