Les éléments essentiels du congé maternité

Toutefois, en pratique, certains évènements peuvent modifier ces délais, notamment :

1. En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu (art.1225-20 du code du travail).

Par exemple : la mère accouche à l'issue de 4 semaines de congé prénatal, les 2 semaines restantes seront rajoutées aux 10 semaines du congé postnatal, pour obtenir au minimum 16 semaines de suspension du contrat de travail.

2. En cas d'accouchement tardif, le congé postnatal n'est pas diminué, car on décompte les 10 semaines à partir du jour réel de l'accouchement. Donc, dans cette hypothèse, la période de congé maternité sera plus longue que les 16 semaines prévues.

3. La salariée peut demander à réduire la période de congé prénatal et la décaler après la naissance. La salariée doit fournir un avis médical favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce congé prénatal peut être réduit d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.


NB : Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant (art. L1225-17 du code du travail).

4. Un arrêt dit 'pathologique' lié à l'état de santé de la salariée, et attestée par un certificat médical, peut augmenter la période de suspension de contrat de travail : il peut s'ajouter à la période de congé prénatal (2 semaines maximum) ou postnatal (4 semaines maximum) (art. L. 1225-21 du code du travail).

Quel est le point de départ du congé maternité ?
C'est la date présumée de l'accouchement, sachant que cette date est fixée par un certificat médical.

Exemple : la date d'accouchement est fixée au 16 juin 2014. S'il s'agit du premier enfant de la salariée, on détermine le point de départ du congé prénatal en décomptant 6 semaines avant le 16 juin, ce qui donne 5 mai 2014. Pour déterminer la fin de congé maternité, il faut compter 10 semaines après le 16 juin 2014, ce qui donne le 23 août 2014.

Comment informer l'employeur ?
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ou de la date présumée de l'accouchement. En outre, elle doit l'informer de la volonté de prendre son congé maternité en précisant la date à laquelle elle entend reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (art. L. 1225-24 et D. 1225-4-1).

Par ailleurs, il n'y a pas de délai minimum pour informer l'employeur de son état de grossesse, mais la salariée doit veiller à le prévenir suffisamment à l'avance afin qu'il puisse organiser son remplacement pendant le congé.

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Qu'est-ce que l'état pathologique ?
Il s'agit d'un arrêt de travail prescrit par le médecin en raison de l'état de santé de la salariée liée à sa grossesse. Pour en bénéficier, la salariée doit informer son employeur en lui fournissant un certificat médical justificatif. La durée de congé est limitée à 2 semaines avant l'accouchement, et à 4 semaines après. Ce congé supplémentaire a pour effet de rallonger la période de suspension du contrat de travail de la salariée, mais il n'a pas la même nature juridique que le congé maternité. Il faut savoir notamment que, pendant un congé pathologique, la salariée n'est pas indemnisée au titre de la maternité, mais au titre de la maladie (art. L. 1225-21 du code du travail).

Une salariée peut-elle réduire la durée de son congé maternité ?
Oui, mais elle doit prendre au moins 8 semaines de repos, dont 6 après l'accouchement. Ce repos minimal obligatoire s'aligne sur l'interdiction absolue faite à l'employeur de faire travailler la salariée enceinte sur cette période (art. L. 1225-29 ; R. 1227-6).