Un avenant n°34 du 19 juin 2024, relatif au bénéfice de jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant, vient d’être étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 15 novembre 20224. Cet arrêté rend d’application obligatoire cet avenant pour toutes les entreprises et les salariés à compter du 1er décembre 2024.
Ce texte prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvoir bénéficier de trois jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire. Pour en bénéficier le salarié doit aussi fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Pour les parents travaillant dans une même entreprise, ils peuvent bénéficier chacun de ces trois jours de façon successive.
Le code du travail, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours au maximum par an et de 5 jours au maximum si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il serait plus exact de dire une absence autorisée non rémunérée. L’avenant n°34 prévoit que sur ces congés non rémunérés, le salarié pourra bénéficier de deux jours payés. Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra fournir un justificatif médical mentionnant que le parent droit rester avec l’enfant. Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours.
Les salariés ont droit à ces congés pour enfant malade pendant une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année civile, les compteurs se remettent à zéro, et les salariés peuvent à nouveau bénéficier de ces congés pour enfant malade.
Publié par Pascale CARBILLET
