Le 15 avril, le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie perte d'exploitation du contrat qu’un hôtelier-restaurateur de Baraluc-les-Bains (Hérault) avait souscrit en 2019 auprès de la mutuelle ALJ, et a condamné cette dernière à indemniser le professionnel. Cette clause précisait que “sont exclues les pertes d'exploitation, lorsqu'à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique”.
Le jugement relève notamment que cette clause “vient ainsi en contradiction avec les conditions mêmes de la garantie et la vide de sa substance lorsque la garantie est déclenchée par une épidémie, événement garanti, générant ainsi une incohérence entre la clause de garantie et la clause d'exclusion.”
“Même si l’assureur a fait appel, cette première décision émanant des magistrats du civil, compétents lorsque l’assureur est une mutuelle, vient conforter un mouvement initié par les juridictions du commerce et confirmé récemment par la cour d’appel d’Aix-en-Provence au sujet d'un contrat AXA”, se réjouit maître Julien Ayoun, de Provence Avocats, qui a défendu le dossier.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
