Le salarié et l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail simplement et sans procédure lourde pendant la période d'essai. Mais la rupture de l'essai ne doit donc intervenir ni trop tôt (pas avant la prise effective des fonctions), ni trop tard (avant la fin de l'essai). Ce mode de rupture obéit à des règles particulières différentes du licenciement et de la démission.
► Quelle est la procédure ?
Vous devez respecter un délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à L 1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
- 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- 3° Deux semaines après un mois de présence ;
- 4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Textes : art. L1221-25 et L1221-26
► Puis-je rompre la période d'essai le dernier jour ?
Non. L'article L 1221-25 du code du travail vous impose un délai de prévenance que vous devez respecter (voir ci-dessus).
Ce délai de prévenance est inclut dans la durée maximale de l'essai. Autrement dit, le délai de prévenance va réduire d'autant la durée dont vous disposez pour vous faire une opinion sur les compétences du salarié en question et prendre une décision quant à la poursuite ou non de la relation contractuelle.
• Exemples
Période d'essai de 2 mois pour un employé engagé en CDI. Le délai de prévenance est de 2 semaines après 1 mois de présence. L'employeur a donc seulement 1,5 mois (2 mois - 2 semaines) pour décider s'il poursuit ou non la relation contractuelle.
► Délai de prévenance non respecté, quel risque ?
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
► Période d'essai dépassée, comment rompre ?
Si vous avez dépassé le dernier jour de la période d'essai, vous devez licencier (si vous êtes employeur) ou démissionner (si vous êtes salarié) en respectant la procédure propre à chaque type de rupture (cass. soc. 17 octobre 2007).
► Doit-on formaliser la rupture par écrit ?
Pas nécessairement car ni les textes de loi, ni la CCN des CHR ne l'imposent. Cependant, pour des raisons pratiques (preuve) et par égard pour le salarié, il est conseillé de formaliser la rupture par écrit soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par LRAR. Mais pas besoin de donner les raisons de la fin de la relation contractuelle. Vous pouvez donc juste mentionner le fait que vous mettez fin à l'essai en précisant la date exacte de fin de contrat.
► Sommes dues
Aucune indemnité de rupture ni aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
► Peut-on rompre l'essai pour n'importe quelle raison ?
Non. Le fait que ne soyez pas tenu de justifier la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ne signifie pas que vous pouvez rompre l'essai pour n'importe quelle raison. L'essai a pour objet de vérifier l'adéquation des compétences du salarié au poste de travail (art. L 1221-20 du code du travail). C'est donc son inadéquation qui peut valablement justifier une rupture. Mais l'employeur n'a pas besoin d'expliciter. Ainsi, restent prohibés les motifs discriminatoires. En outre, il faut que le salarié ait eu le temps de tirer profit de l'essai, qu'il ait été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui ont été attribuées, et que l'essai ait duré assez longtemps pour permettre à l'employeur d'apprécier sa valeur professionnelle. Pour la Cour de cassation, "La période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié".
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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