du 6 janvier 2005 |
JURIDIQUE |
TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES POUR 2005
(1) (2) L'assiette de la CSG et de la
CRDS est portée à 97 % du salaire brut (contre 95 % auparavant) pour les revenus perçus
à compter du 1er janvier 2005. Cette nouvelle assiette concerne autant la CSG déductible au taux de 5,10 % que les contributions non déductibles (CSG et CRDS au taux de 2,90 %). (2) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et qui ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne. (3) Depuis le 1er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale, la contribution solidarité autonomie, au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération. (4) Depuis le 1er juillet 2004, la cotisation d'assurance veuvage a été supprimée et remplacée par une cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10 %. (5) Les taux de cotisation d'accidents du travail (variables selon l'activité de l'entreprise) sont modifiés à partir du 1er janvier 2005 par un arrêté du 24 décembre 2004 (tableau ci-dessous). (6) Une nouvelle contribution au développement de l'apprentissage a été institué par la loi de Finances pour 2005. Cette contribution est égale à 0,06 % des rémunérations versées en 2004, 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18 % pour les salaires versés en 2006. |
COTISATIONS SOCIALES Plafond de la Sécurité sociale
Augmentation de la
participation à la formation professionnelle Le taux de l'AGS est maintenu La réduction Fillon diminue pour les
entreprises à 35 heures |
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n° 2906 Hebdo 6 janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE