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	du 14 avril 2005	COURRIER DES LECTEURS

Les affichages obligatoires dans une chambre d'hôtel

Quelles sont les inscriptions à noter dans les chambres d'hôtel pour informer le client, en matière de sécurité, de vol ou de responsabilité de l'hôtelier ? (D. F. par courriel)

Vous avez plusieurs obligations à respecter en termes d'affichage dans les chambres. Vous devez informer votre clientèle sur les prix mais aussi sur les règles de sécurité.
L'affichage des prix dans les hôtels est réglementé par un arrêté du 18 octobre 1988, qui prévoit un affichage non seulement à l'extérieur de votre établissement hôtelier mais aussi à l'intérieur. L'affichage intérieur doit se faire non seulement à l'accueil, mais aussi dans toutes les chambres. Les prix à afficher doivent être établis toutes taxes comprises et exprimés désormais en euros. L'article 4 de cet arrêté prévoit que dans chaque chambre, derrière la porte d'entrée, sont affichés les prix :
- de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ;
- de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu ;
- du petit-déjeuner ;
- des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre.
En outre, lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents selon la période, il doit afficher le prix minimum et maximum pratiqué durant l'année pour chacune des prestations concernées.
Ce texte précise que dans les chambres, les prix sont affichés sur un tableau dont les dimensions doivent être au minimum de 12 cm sur 8 cm.

• Affichage du prix du téléphone
En mettant un téléphone à disposition de vos clients dans les chambres, vous devez respecter les dispositions d'un arrêté du 31 octobre 1994. L'hôtelier doit informer clairement la clientèle des conditions de tarification, ainsi que l'identité de la personne responsable dans l'établissement, auprès de qui les clients peuvent adresser d'éventuelles réclamations. Vous devez donc afficher de manière lisible et visible, dans chacune des chambres, à côté du téléphone, le tarif de chacune des prestations offertes :
- le prix de l'éventuel forfait de mise à disposition ;
- le prix TTC de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation. Lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines et lorsque le prix dépend de la destination : locale, grande distance et internationale ;
- l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication ;
- la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux numéros 15, 17 et 18. Par contre, nous vous précisons que ces informations doivent être disponibles auprès de chaque poste de téléphone et non pas derrière la porte.

• Affichage des règles de sécurité
Ces obligations d'afficher les prix ne doivent pas vous faire oublier l'affichage des règles de sécurité dans chaque chambre. Le règlement de sécurité
contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public prévoit d'informer la clientèle quant à la sécurité.
Une consigne d'incendie doit être affichée dans chaque chambre. Elle doit être rédigée en français et dans les langues étrangères, compte tenu de l'origine du public reçu habituellement dans l'établissement. En outre, il doit être affiché dans chaque chambre un plan sommaire de repérage par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie.

• Affichage en cas de vol ou de responsabilité
Les articles 1953 et 1954 du Code civil mettent à la charge des hôteliers une présomption de responsabilité en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle.
Si le client n'a pas besoin de démontrer la faute de l'hôtelier pour être indemnisé.
La responsabilité de l'hôtelier se trouve limitée à cent fois le prix de la chambre pour les vols survenus à l'intérieur de celle-ci.
Certains hôteliers pensent s'exonérer de cette responsabilité en affichant un panneau déniant par avance toute responsabilité, mais un tel affichage n'a aucune valeur juridique et n'empêche absolument pas de mettre en cause la responsabilité de l'hôtelier. zzz66h

Point de départ du préavis de démission

Employé dans un hôtel-restaurant, le préavis en cas de démission débute-t-il avec la date indiquée sur la lettre ou à réception de celle-ci ?  (Fabrice sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

En cas de démission, le préavis commence le jour où vous portez à la connaissance de votre employeur votre volonté de démissionner.
Lorsque la démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception, et ce, même si celui-ci refuse la lettre. Ce principe a été rappelé notamment dans un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 avril 2001 à propos d'un agent de maîtrise qui avait plus de 2 ans d'ancienneté, et qui devait respecter un préavis de 2 mois conformément à la CCN des CHR du 30 avril 1997. En effet, dans cette affaire,
la cour a précisé que le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée de démission, cette date constituant le premier jour d'exécution du préavis. Dans votre cas, dans la mesure où vous donnez votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception, votre préavis de démission commencera le jour de la présentation dans l'entreprise de votre lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez que vous pouvez aussi remettre cette lettre en main propre à votre employeur contre décharge. Ce qui vous permet de ne plus avoir de délai d'envoi et donc de commercer plus tôt votre préavis. zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2920 Hebdo 14 Avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE