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	du 26 mai 2005	L'ÉVÉNEMENT

RÉRÉRENDUM SUR L'EUROPE

'LE POUR ET LE CONTRE' POUR LA PROFESSION

Des débats partisans, un document très long et très complexe pour les néophytes, pas moins de 448 articles structurés en 4 parties. Même si cette Constitution se veut plus lisible et plus claire en regroupant l'ensemble des traités existant tout en modifiant certaines règles qui gouvernent l'Union européenne dans un souci d'efficacité. Présentation des principales institutions et règles de fonctionnement.

Pourquoi une Constitution européenne ?
Les décisions à 15 étaient déjà parfois difficiles à prendre. Alors à 25, puis à 27 en 2007 avec l'arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie, cela devenait de plus en plus compliqué. Le projet de Constitution vise à faciliter le fonctionnement de l'Union européenne en clarifiant les compétences entre l'Union, les États et les régions pour davantage de transparence des processus de décision.  

Comment se présente la Constitution ?
28 mois de débats et de négociations ont donné lieu au projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui a été agréé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles les 17 et 18 juin 2004.
La Constitution européenne a pour objectif de remplacer et de compléter par un texte unique l'ensemble des traités existant afin de rendre les règles plus lisibles et plus claires. Cette Constitution est composée de 448 articles découpés en 4 parties.
• 1^re partie Dispositions fondamentales de la Constitution, c'est-à-dire les dispositions qui définissent l'Union européenne, ainsi que ses objectifs, ses procédures et ses institutions.
• 2^e partie Elle reprend la Charte des droits fondamentaux, comme les droits civils et politiques, les droits liés à la citoyenneté européenne.
• 3^e partie Elle vise les politiques et actions de l'Union ainsi que le détail des dispositions relatives au fonctionnement des institutions.
• 4^e partie Les clauses finales, comme les procédures d'adoption et de révision de cette constitution.

Compétences de l'Union
Les compétences de l'UE correspondent aux domaines pour lesquels les États membres lui ont transféré des pouvoirs afin de légiférer, et ce, de manière plus ou moins importante.
La Constitution vient clarifier la répartition des compétences entre l'Union et les États membres en définissant leurs pouvoirs respectifs.
On distingue 3 catégories de compétences :
1. Compétences exclusives Seule l'Union européenne peut légiférer dans les domaines suivants (union douanière, établissement des règles de concurrence du marché intérieur, politique monétaire, politique commerciale commune, conservation des ressources biologiques de la mer).
2. Compétences partagées   Entre l'Union et les États membres, qui concernent l'essentiel des domaines d'intervention de l'UE (marché intérieur, agriculture, énergie, protection consommateur, transport…). Les États membres peuvent légiférer dans la mesure où l'Union européenne ne l'a pas fait.
3. Compétences d'appui L'Union européenne adopte des mesures en vue d'appuyer ou de compléter certaines politiques des États membres dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de la culture…
En outre, l'Union européenne coordonne les politiques économiques et de l'emploi entre États membres. L'UE est compétente pour définir et mettre en oeuvre la politique étrangère et de sécurité commune.

Instruments juridiques de l'UE
La Constitution se veut plus lisible et plus compréhensible pour les citoyens. C'est en se conformant à cet objectif qu'il est prévu que le nombre d'instruments juridiques soit réduit de 15 à 6.

Nouveau système de vote à la majorité qualifiée
La majorité qualifiée, son mode de calcul et son champ d'application ont été les points qui ont donné lieu à d'âpres négociations jusqu'au dernier moment.
La Constitution prévoit que le vote à la majorité qualifiée devient la règle générale pour l'adoption des actes par le Conseil des Ministres. Mais le principe de l'unanimité demeure en vigueur pour des domaines bien précis comme la fiscalité, la politique sociale, de nombreux aspects de la politique étrangère… Ce qui signifie que la Constitution ne modifie pas la règle qui impose l'unanimité pour faire bénéficier la restauration d'un taux de TVA réduit.
À partir du 1^er novembre 2009, une décision sera réputée adoptée au sein du Conseil si elle réunit l'accord d'au moins 55 % des États membres (soit 15 États membres dans l'Union à 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union. À la condition qu'il n'y ait pas au moins 4 États membres qui s'opposent à cette décision.

Quand doit-elle entrer en vigueur ?
Il est prévu que le Traité constitutionnel entre en vigueur le 1^er novembre 2006, à la condition que tous les États membres l'aient ratifié. Il suffit qu'un État membre ne la ratifie pas pour qu'elle ne puisse pas entrer en vigueur. Dans cette hypothèse, les chefs d'État et de gouvernement ont pris l'engagement politique de traiter la question au sein du Conseil européen. Il est donc prévu que si au terme des 2 années après la signature de la Constitution, qui a eu lieu en juin 2004, 4/5 des États membres au moins l'ont ratifiée, le Conseil européen se saisira du problème. En attendant qu'une solution soit trouvée, le traité de Nice continuerait à s'appliquer dans son intégralité.
Pascale Carbillet zzz67e

Pour en savoir plus
Le texte du Traité établissant une Constitution pour l'Europe est consultable en ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne, à l'adresse suivante : www.consilium.eu.int

Autres sources d'informations
• www.constitution-europeenne.fr
Site d'information sur la Constitution européenne
• www.diplomatie.gouv.fr
Site du ministère des Affaires étrangères
• www.europe.gouv.fr
Site du ministère délégué aux Affaires européennes
• www.info-europe.fr
Site de 'Sources d'Europe', centre d'information sur l'Europe
• www.europa.eu.int
Portail de l'Union européenne
• http://european-convention.eu.int
Site archivé de la Convention européenne

Quand voter ?
Les électeurs sont invités à voter le dimanche 29 mai 2005.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 20 heures, excepté à Paris et à Lyon où ils fermeront à 22 heures.
Compte tenu du décalage horaire, et afin d'éviter que les opérations de vote se poursuivent alors même que les résultats de la métropole seront connus, le vote aura lieu le samedi 28 mai 2005 pour :
- Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de Polynésie française ;
- Les Français de l'étranger inscrits dans les centres de vote du continent américain. zzz70

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