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	du 16 juin 2005	PERSPECTIVES

APRÈS LE CIP

La Codechef ou le mandataire ad hoc peuvent vous sortir de l'impasse

Pour résoudre une crise ponctuelle grave (ex. : dissensions entre associés, difficultés financières passagères, difficultés de nature sociale), le Centre d'information sur la prévention (CIP) peut vous orienter vers les bons interlocuteurs (Codechef, mandataire ad hoc…) afin d'obtenir une aide adaptée à votre situation.

Qu'est-ce que la Codechef ?
C'est la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF appelée aussi Cochef, ou Codechef). Sa mission est d'examiner la situation des débiteurs retardataires au titre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir d'un retard dans le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'État ou de cotisations de Sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base (Urssaf, Organic…). (Décret n° 63 1 191 du 2 décembre 1963 modifié par celui
du 30 mai 1997 n° 97-656).
Pour en savoir plus sur la Codechef ou connaître les coordonnées de celle qui se situe près de chez vous, vous pouvez consulter le site : www.entrepriseprevention.com

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure amiable, pour vous aider à surmonter des difficultés lorsque vous ne parvenez plus à y faire face seul ou avec l'assistance de votre conseil (expert-comptable, avocat…). Obtenue assez tôt, cette assistance peut vous éviter la cessation des paiements et le dépôt de bilan. En effet, souvent la sortie de crise peut se faire grâce à des négociations intelligemment menées avec les créanciers tiers. Malheureusement, le chef d'entreprise est bien souvent dans l'incapacité de les mener lui-même parce qu'il est trop impliqué dans ses propres difficultés. Au contraire, un mandataire ad hoc, avec son regard objectif et extérieur sur la situation de son entreprise, sera mieux placé pour négocier avec ses créanciers, et obtenir éventuellement de nouveaux financements.

Comment obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Si vous êtes chef d'entreprise (exploitant d'une entreprise individuelle, gérant d'une SARL ou p.-d.g. d'une SA…), vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce du lieu où se situe votre entreprise. Vous devez procéder par voie de requête. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande écrite au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. L'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons malgré tout de prendre le conseil d'un avocat d'affaires ou de votre expert-comptable (s'il en a l'habitude) pour cette démarche. Car il pourra appuyer votre demande en insistant sur les points-clés. Si vous craignez que cette assistance ne vous coûte trop cher, rien ne vous empêche de demander, avant de vous engager avec un avocat ou un expert-comptable, un devis pour évaluer le coût de cette prestation.
Le président du tribunal de commerce rendra une ordonnance désignant un mandataire ad hoc, c'est-à-dire une personne tout spécialement missionnée pour résoudre les difficultés rencontrées par votre entreprise. Le plus souvent le mandataire désigné est un administrateur judiciaire. Il a donc l'habitude des négociations avec les tiers pour le compte d'entreprises en difficulté.

Dans quels cas la désignation d'un mandataire ad hoc est-elle possible et utile ?
La loi du 10 juin 1984 permet d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc dans de nombreux cas, pourvu que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements (c'est-à-dire que le passif exigible ne soit pas supérieur à l'actif disponible). Le plus souvent, il intervient pour aider le chef d'entreprise à résoudre des difficultés de trésorerie et de financement à court terme, à renégocier avec des tiers des conditions d'approvisionnement ou des concours bancaires (prêts ou autorisation de découvert). Mais il peut aussi être mandaté, par exemple, pour résoudre une mésentente entre associés mettant en péril la pérennité de l'entreprise. Son but est de permettre la poursuite de votre activité.

La vie de l'entreprise pendant la mission du mandataire ad hoc
Vous restez en fonction, c'est-à-dire que vous restez l'employeur et le patron de votre entreprise. En effet, le mandataire ad hoc a simplement pour mission de vous assister pour trouver une solution à vos difficultés. Comme il s'agit d'un tiers indépendant à l'égard de votre entreprise, il sera plus crédible auprès de vos créanciers pour négocier de nouveaux financements, délais, etc. Sachez que la mission du mandataire ad hoc est limitée à la durée fixée par le tribunal de commerce dans l'ordonnance qui le désigne, mais elle peut toujours être prolongée si nécessaire. zzz66e

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