du 21 juillet 2005 |
L'ÉVÉNEMENT |
MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES TPE ET DES JEUNES
CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE, LISSAGE DES SEUILS ET CHÈQUE-EMPLOI
Le 12 juillet le Parlement a adopté la loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence en faveur de l'emploi. Au menu, le contrat nouvelle embauche, l'allégement des obligations financières liées au franchissement du seuil des 10 salariés et la création du chèque-emploi pour les très petites entreprises ainsi que des mesures en faveur des jeunes.
La loi d'habilitation énumère les mesures que le
Gouvernement devra prendre par ordonnance. Un projet de loi de ratification pour chaque
ordonnance, devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Mais le Gouvernement a émis le souhait que les ordonnances puissent
entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2005.
Ce jeudi 21 juillet le projet d'ordonnance dans le
cadre du plan d'urgence pour l'emploi sera examiné par le comité supérieur de l'emploi.
Il est prévu que ces ordonnances soient adoptées le 2 août en Conseil des ministres.
Contrat
nouvelle embauche
La loi autorise le Gouvernement à
créer une nouvelle forme de CDI : le contrat 'nouvelle embauche'. Ce contrat a pour but
de favoriser l'embauche dans les entreprises qui n'emploient aucun salarié ou un petit
nombre. Le Premier ministre a d'ailleurs précisé que le nombre qui doit encore être
fixé par décret devrait être d'au plus 20 salariés. Ce qui veut dire que les
entreprises de plus de 20 salariés ne pourront pas utiliser ce nouveau contrat.
Ce contrat de travail à durée indéterminée
comportera pendant une période déterminée de 2 ans pendant laquelle l'employeur
appliquera des règles de rupture simplifiées. Pendant cette période de 2 ans,
l'employeur n'aura pas besoin d'invoquer un quelconque motif pour licencier le salarié.
L'employeur devra malgré tout respecter un délai de préavis qui sera en fonction de
l'ancienneté du salarié. La durée de ce préavis devrait être de 2 semaines pour un
salarié qui justifie de 1 à 6 mois d'ancienneté. Il atteindra 1 mois pour une durée
d'activité de 6 mois à 2 ans.
Le cas échéant le salarié pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat qui
sera égale à 8 % de la rémunération brute. Elle sera exonérée d'impôt et de
cotisations sociales. Cette prime est légèrement inférieure à la prime de précarité
perçue par un salarié en fin de CDD et dont le montant est fixé à 10 %. Mais pour
l'employeur cela ne changera pas grand chose, car il devra en outre verser une
contribution de 2 % aux Assedic pour financer le reclassement du salarié.
Ce contrat nouvelle embauche correspond à un contrat à durée déterminée de 2 ans
maximum, mais avec un système d'utilisation beaucoup plus souple qu'un contrat à durée
déterminée. En effet, l'employeur n'a pas à justifier d'un motif de recours précis
pour utiliser ce type de contrat, il doit seulement avoir moins de 20 employés. Alors que
le CDD traditionnel ne peut être utilisé que dans des cas très précis prévus par la
loi (remplacement de salarié, saisonnier, accroissement temporaire d'activité). Faute
d'un motif de recours valable, le CDD peut être déqualifié en contrat à durée
indéterminée.
Mais surtout, ce nouveau contrat bénéficie d'une grande souplesse au niveau de la
rupture dans la mesure où l'employeur n'a pas besoin de justifier de motif alors que pour
un CDD traditionnel les causes de ruptures anticipées sont limitées à la faute grave,
et à la force majeure.
Il est aussi prévu que les salariés dont le contrat a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits
à l'assurance chômage de bénéficier :
- d'un revenu de remplacement adapté à leur
situation,
- d'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi assuré
par le service public de l'emploi comportant des possibilités de formation et financé le
cas échéant par une contribution patronale spécifique.
Limiter
les effets du franchissement des seuils de 10 salariés
Une autre ordonnance énumérera les
obligations financières liées au franchissement du seuil des 10 salariés qui seront
allégées pour les entreprises jusqu'à 20 salariés : financement de la formation
professionnelle continue, contribution au Fnal et à l'effort de construction.
En effet, on considère que le passage de 9 à 10
salariés entraîne pour l'entreprise un surcoût estimé à 5 000 E. Pour ces entreprises
la contribution Fnal passe à 0,40 % (contre 0,10 %), auquel il faut rajouter 0,45 % au
titre de la participation des employeurs à la construction. Le financement de la
formation professionnelle passe à 1,60 % (contre 0,55 % pour les entreprises de moins de
10 salariés). Il est prévu que la majoration de la contribution Fnal ne se
déclencherait qu'à partir du 20e salarié. Quant à la cotisation formation,
elle serait ramenée de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises
de 10 à 19 salariés.
La diminution éventuelle de ressource qui en résulterait pour les organismes de
recouvrement sera compensée par
l'État. Quant au versement de transport qui figurait dans la liste d'exemption du projet
de loi initial, il a finalement été exclu du dispositif.
Création
d'un chèque-emploi service
Ce chèque permettra aux très
petites entreprises de simplifier la gestion de leurs obligations sociales : déclaration
à l'embauche, paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés. Il
pourra tenir lieu de contrat de travail, de bulletin de paie et servir de titre de
paiement. Il est prévu que cette mesure soit ouverte à toutes les entreprises qui
emploient moins de 5 salariés. Mais l'effectif exact des entreprises bénéficiaires du
chèque-emploi service doit être précisé par décret.
Mesures
en faveur des jeunes
Il est prévu un aménagement des
règles de décompte des nouveaux embauchés de moins de 26 ans dans les effectifs de
l'entreprise. Ces jeunes ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'entreprise. Par contre, cette disposition ne concernera pas le calcul des effectifs pour
les institutions représentatives du personnel. Les jeunes seront aussi toujours
décomptés pour le calcul des cotisations d'accident du travail.
Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent
pendant au moins 6 mois dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement
pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. Il devrait être égal à 1 000 E pour un
salaire compris entre 2 970 E et 12 060 E au cours des 6 mois d'activité. La liste des
métiers concernés sera fixée par arrêté.
Pascale Carbillet zzz60c
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