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 du 21 juillet 2005 |
JURIDIQUE |
MÉMO
La prévoyance pour les apprentis
L'article
18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 sur la prévoyance précise que sont concernés par ce
régime de prévoyance, l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, lié par un
contrat de travail et quelque soit sa forme, c'est-à-dire cela concerne aussi les
apprentis, mais aussi le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat
de formation en alternance.
Il est vrai que les apprentis ne paient aucune cotisations
sociales, car elles sont prises en charges par l'État. En outre, dans les entreprises de
moins de 11 salariés, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales. Quant aux
entreprises de 11 salariés et plus, elles ne sont redevables que d'une partie des
cotisations patronales, en sachant que les cotisations qui restent dues sont calculées
sur une assiette forfaitaire.
En ce qui concerne cette cotisation prévoyance pour les apprentis, une décision de (CA
Paris 22.9.2000) a précisé que les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de
prévoyance qui sont éventuellement dues selon les modalités prévues par le contrat
signé entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance.
En conséquence, quelque soit la taille de l'entreprise, l'employeur et l'apprenti sont
redevables de cette cotisation de prévoyance.
Nous vous précisons en outre que lors de négociations de cet accord de prévoyance les
partenaires sociaux avaient souhaité que cette cotisation prévoyance se fasse sur la
base du salaire réel. Mais faute de disposition précise dans l'accord, cette cotisation
se calcule elle aussi sur l'assiette forfaitaire. zzz68p zzz56e
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L'Hôtellerie Restauration n° 2934 Hebdo 21 juillet 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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