Actualités

www.lhotellerie.fr
 
du 28 juillet 2005
COURRIER DES LECTEURS
Panonceau de classement des hôtels

Nous désirerions savoir comment nous procurer un panonceau de classement d'hôtels (plaque en fer bleu avec les 3 étoiles rouges). Nous avons déjà le millésime 2005. (H. F. de Bandol)

WBMGravure
Le Crêt Maréchal
42230 Roche-la-Molière
Tél. : 04 77 90 17 32 - Fax : 04 77 90 22 03
wbmgravure@free.fr

Cette société propose le panonceau de classement des hôtels en métal.

Covedi
10 rue Paul Bert
Parc d'Activité
64000 Pau
Tél. : 05 59 80 25 18 - Fax : 05 59 02 25 33
www.covedi.fr

Cette société propose non seulement le millésime des hôtels ainsi que la plaque licence IV, mais aussi tous les affichages obligatoires nécessaires dans les CHR.

Girod Signalétique
BP 4
Belle Fontaine
39401 Morez Cedex
Tél. : 03 84 34 61 00 - Fax : 03 84 34 61 10
zzz66h

Comment calculer la période d'essai d'un CDD

Je dois rédiger un CDD afin de remplacer un collaborateur en congés payés jusqu'au 20 août 2005 inclus. Quelle est la durée de la période d'essai ? (Suzanne sur le Forum du sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les modèles de contrats de travail)

Sachez que le calcul de la période d'essai pour un CDD est très encadré par l'article L. 122-3-2 du Code du travail et qu'elle se calcule par rapport à la durée initiale du contrat.
En effet, cet article prévoit que la période d'essai d'un CDD ne peut être supérieure à une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale
à 6 mois et de 1 mois maximum pour un contrat supérieur à 6 mois.
Dans votre cas, on considère que vous voulez utiliser un CDD du 1er juillet au 20 août. Cela donne donc 7 semaines, ce qui vous permet d'avoir une période d'essai de 7 jours.
Quant au décompte proprement dit de cette période d'essai, il faut savoir que celui-ci variera selon que la période d'essai est fixée en jours, en semaines ou en mois.

Lorsque la période d'essai est déterminée en jours, elle se décompte en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours réellement travaillés, et ce, quel que soit le nombre d'heures travaillées par jour (Cass. soc. 27 mars 1996, n° 94-43.040).
Donc, si votre remplaçant commence le vendredi 1er juillet et est en repos lundi et mardi, sa période d'essai se terminera le samedi 9 juillet. zzz60c

Durée minimum du congé principal

Mon directeur et ma collègue sont en vacances au mois d'août. Je ne peux donc pas partir ce mois-là. Je prends donc mes congés en septembre. Seulement, comme c'est un mois chargé, je ne peux prendre que 15 jours et non 3 semaines comme je le souhaite. Mon directeur a-t-il le droit de m'interdire de prendre plus de 15 jours de congé ? (D. M. de Vonnas)

En matière de congés payés, il faut savoir que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congé. Mais cela ne signifie pas qu'il a tout pouvoir, car il doit aussi respecter certaines règles.
L'article L. 223-8 du Code du travail prévoit que les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal de 4 semaines et une 5e semaine qui, en principe, ne doit pas être accolée aux 4 autres. Le congé principal peut être fractionné. Ce congé principal doit être au minimum de 12 jours ouvrables et au maximum de 24 jours ouvrables. Il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, ce qui correspond à la période légale de prise de congés payés. L'employeur peut déroger à cette règle, mais à la condition d'avoir l'accord écrit du salarié.
En vous accordant 2 semaines de congés payés en septembre, votre employeur respecte bien ses obligations.
Petite consolation : dans le cas de fractionnement du congé principal de 24 jours, cela ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre.
Dans la mesure où le fractionnement de votre congé principal est supérieur à 6 jours, vous aurez donc droit à 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement qui viendront se rajouter aux 30 jours ouvrables de congés payés et aux 6 jours conventionnels prévus par l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. zzz60o

Indice du coût de la construction : 1er trimestre 2005

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2005 a été publié par l'Insee le 8 juillet 2005. Il s'établit à 1 270, contre 1 269 le trimestre précédent, soit une hausse de 0,08 %, confirmant, selon l'Insee, une stabilisation au niveau observée depuis la mi-2004.
Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur 1 an ressort à :
(1 270 - 1 225) : 1 225 x 100 = + 3,67 %

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
Sur 3 ans (révision triennale)
(1 270 - 1 159) : 1 159 x 100 = + 9,58 %

Sur 9 ans (renouvellement)
(1 270 - 1 038) : 1 038 x 100 = + 22,35 %

L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur 4 trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des 4 derniers trimestres connus s'établit à 1 269,50.
La variation sur 1 an de cet indice ressort à :
(1 269,50 - 1 211,00) : 1 211,00 x 100 = + 4,83 %

NB : La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l'indice.

(Insee - Informations rapides n° 203 du 8 juillet 2005) zzz62

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant


Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 2935 Hebdo 28 Juillet 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Articles les plus lus...
 1.
 2.
 3.
 4.
 5.
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration