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	du 22 septembre 2005	JURIDIQUE

Nouvelles règles de décompte des effectifs

POUR ALLÉGER LES CHARGES ET OBLIGATIONS DES PETITES ENTREPRISES

Deux ordonnances du 2 août 2005 ont modifié certaines règles en matière de décompte des effectifs. Les jeunes de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, et les seuils de 3 cotisations patronales ont été relevés pour n'être dus que par les entreprises de 20 salariés.

Les employeurs devront désormais tenir compte de ces 2 dispositifs pour apprécier les effectifs de leurs entreprises leur permettant d'alléger certaines de leurs charges financières et leurs obligations. Mode d'emploi.

Les nouveaux embauchés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans les effectifs
Les salariés embauchés à partir du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise jusqu'à leur 26^e anniversaire, et ce quelle que soit la nature du contrat qui les lie à l'entreprise. Dès le jour de leur 26^e anniversaire, ils sont à nouveau pris en compte dans le calcul des effectifs.
Cette disposition s'applique quelle que soit la nature du contrat conclu avec le jeune ou la durée du travail. Sont donc concernées les embauches en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, ainsi que le contrat nouvelles embauches.
Cette mesure a pour but d'aligner le recrutement des jeunes de moins de 26 ans sur le régime applicable aux embauches en contrat d'apprentissage ou en contrat aidé qui bénéficient déjà d'une mesure d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise.

Les salariés recrutés sous les contrats suivants étaient déjà exclus des effectifs :
• Contrat de professionnalisation ;
• Contrat initiative emploi (CIE) ;
• Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
• CI-RMA ;
• Contrat d'avenir.

Attention ! Cette mesure ne concerne que les jeunes de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005. Ce qui veut dire que si vous avez déjà embauché un jeune de 20 ans qui n'est pas en contrat d'apprentissage ni en contrat aidé avant la date du 22 juin 2005, il devra être pris en compte dans le calcul des effectifs.  

Une mesure provisoire
Cette mesure dérogatoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, date à laquelle elle fera l'objet d'une évaluation. Ce qui veut dire qu'à compter du 1^er janvier 2008, l'employeur reprendra les règles de décompte classique et n'aura plus à se préoccuper de l'âge de ses jeunes salariés.

Les seuils d'effectifs concernés
Cette exclusion des effectifs concerne toutes les obligations pour lesquelles l'effectif se calcule conformément aux règles du Code du travail et devra être mis en place pour apprécier :
• Le seuil de 20 salariés qui est la limite pour pouvoir utiliser le contrat nouvelles embauches ;
• L'obligation d'emploi de personnes handicapées qui vise les entreprises de 20 salariés et plus ;
• La participation à la formation professionnelle continue dont le montant varie selon l'effectif ;
• Les seuils qui gouvernent la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués syndicaux…

Cette exclusion des effectifs s'applique aussi pour apprécier le seuil de déclenchement du paiement de certaines cotisations :
• Le versement transport, qui s'applique aux employeurs de plus de 9 salariés en Île-de-France et dans certaines communes ;
• Le Fnal (Fonds national d'aide au logement) déplafonné de 0,40 % qui concerne désormais les entreprises de plus de 20 salariés ;
• La participation à l'effort de construction, dont le seuil a été relevé à 20 salariés (cette cotisation de 0,45 % concernait auparavant les entreprises de 10 salariés et plus).

Cette exclusion ne s'applique pas à la cotisation accident du travail
En revanche, le rapport qui accompagne l'ordonnance précise que les jeunes de moins de 26 ans doivent continuer à être pris en compte pour apprécier l'effectif en matière de tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.  

Cette exclusion ne peut supprimer des représentants du personnel
L'ordonnance précise que l'application de cette nouvelle disposition ne peut avoir pour effet de supprimer une institution représentative du personnel ou d'un mandat de représentant du personnel. En clair, les institutions existantes doivent être maintenues jusqu'au terme de leur mandat. Bien que l'ordonnance ne la précise pas, il serait logique d'appliquer la même règle aux institutions syndicales.  

Relever les seuils pour certaines charges patronales
Cette seconde mesure a pour but de neutraliser les conséquences financières pour les employeurs d'entreprises de moins de 10 salariés qui hésitaient à embaucher du fait des cotisations supplémentaires engendrées par le franchissement du seuil de 10 salariés.  

Qui est concerné
Toutes les entreprises dont les effectifs sont compris entre 10 et 20 salariés.  

Les seuils d'assujettissement de 3 cotisations sont relevés
Partant du constat que les 3 cotisations suivantes, la participation à l'effort de construction, le Fnal déplafonné et la participation à la formation professionnelle, représentaient en moyenne une surcharge de près de 5 000 E par an et par salarié pour l'employeur, dès que l'entreprise franchissait le seuil des 10 salariés, le gouvernement a donc relevé les seuils d'effectifs des entreprises qui sont redevables de ces cotisations.

• La participation des employeurs à l'effort de construction (0,45 %) ne sera due que pour les entreprises de 20 salariés ou plus (auparavant devaient payer cette cotisation les entreprises de 10 salariés et plus).
• Le Fnal déplafonné de 0,40 % ne vise que les entreprises de 20 salariés (antérieurement, elle concernait les entreprises de plus de 9 salariés).
• La participation au financement de la formation professionnelle est réduite : elle s'élèvera à 1,05 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 %.
• Lorsque le seuil de 20 salariés est atteint, ces cotisations sont relevées progressivement sur 3 ans.
Pascale Carbillet

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