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	du 22 septembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Taxe professionnelle pour établissements saisonniers

J'exploite un restaurant dans une station balnéaire, fermé de la mi-novembre à fin mars. On m'a indiqué que de nouvelles dispositions s'appliquaient aux entreprises saisonnières pour la taxe professionnelle. Qu'en est-il et depuis quand s'appliquent-elles ? (V. L. par courriel)

En effet, la loi de Finances pour 2004 puis le décret du 28 mai 2004 ont modifié les règles de taxe professionnelle pour les CHRD saisonniers. Ces dispositions s'appliqueront à compter de 2005.
Toutefois, il faut rappeler qu'il existait déjà, avant 2004, un mécanisme de réduction de taxe professionnelle pour les entreprises saisonnières. Cette réduction (qui consistait à appliquer sur la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle un abattement prorata temporis en fonction de la période de fermeture de l'établissement) était toutefois réservée aux hôtels classés tourisme, aux restaurants, ainsi qu'à certains établissements de spectacle, de jeu et thermaux.

Les nouveaux textes de 2004 ont modifié 2 points. En premier lieu, le bénéfice de la réduction de la taxe professionnelle est désormais également ouvert aux cafés et discothèques saisonniers. La réduction concerne donc l'ensemble des CHRD, sous réserve que leur durée annuelle d'ouverture soit comprise entre 12 et 41 semaines.
En second lieu, les modalités de calcul de cette réduction ont été assouplies. Ainsi, au lieu de calculer la réduction en fonction du nombre de mois de fermeture de l'établissement, ce décompte se fera dorénavant en nombre de semaines.
Cette modification est importante car, auparavant, tout mois 'commencé' était considéré comme un mois entier d'activité (on raisonnait en mois civils indivisibles) alors que désormais, c'est uniquement la semaine 'commencée' qui sera comptée comme une semaine entière d'activité (on raisonne désormais en semaines 'civiles', c'est-à-dire du lundi au dimanche).
Prenons l'exemple d'un restaurant ouvert du mardi 1^er avril au dimanche 2 novembre : selon l'ancienne règle, cet établissement était considéré comme fermé 4 mois, de début décembre à fin mars (le mois de novembre n'étant pas compté comme un mois de fermeture). Il bénéficiait donc d'une réduction de sa base d'imposition de 4/12° (environ 33 %).
Selon la nouvelle règle, sa période de fermeture sera comptée pour 21 semaines. Sa réduction sera donc de 21/52° (40 % environ).
Dans le cas de votre établissement, la réduction de taxe professionnelle était jusqu'à présent de 4/12°, le mois de novembre n'étant pas compté puisque vous ne fermez que le 15. Désormais, votre réduction devrait être plus importante puisque les 2 semaines pendant lesquelles vous êtes fermé en novembre seront prises en compte pour la réduction (sous réserve, toutefois, que ce soit des semaines entières).
Ce nouveau dispositif devrait vous permettre également d'adapter plus souplement vos dates d'ouverture ou de fermeture sans risquer à chaque fois une augmentation importante de votre taxe professionnelle.

Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de la taxe professionnelle de 2005. Toutefois, dans la mesure où la taxe professionnelle est calculée sur les bases correspondant à l'avant-dernière année (n-2), c'est en fait la période d'ouverture de l'année 2003 qui sera prise en compte pour le calcul de la taxe de 2005. zzz66f

Exonération de plus-value pour la vente d'un fonds de commerce

J'envisage de vendre mon fonds de commerce (café) d'ici à un an. On m'a indiqué qu'il existait une nouvelle mesure d'exonération pour les transmissions d'entreprise, mais que celle-ci était temporaire. Quelles sont les conditions de cette exonération ? (F. M. de Paris)

La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 a effectivement prévu une exonération des plus-values sur les cessions d'un fonds de commerce à condition que la vente ait lieu entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 et que la valeur des biens cédés n'excède pas 300 000 E. Cette exonération, qui concerne les PME, ne s'applique pas aux immeubles mais uniquement aux fonds de commerce vendus en tant que branches complètes d'activité.
De plus, la vente du fonds peut également être exonérée de tout ou partie des droits de mutation, à condition que, lors de l'acquisition, l'acquéreur s'engage à maintenir la même activité pendant au moins 5 ans. Vous devez donc entreprendre vos démarches dès maintenant si vous souhaitez bénéficier de ce régime (et sous réserve d'en remplir les conditions).
Il convient de noter que la loi de Finances rectificative pour 2004 a rajouté une condition supplémentaire pour bénéficier de l'exonération de plus-values, à savoir l'absence de lien de dépendance entre le vendeur et l'acquéreur (vous ne devez pas avoir de participation, ni votre famille, dans l'entreprise qui achète votre fonds de commerce).
Si vous ne remplissez pas les conditions de ce régime (exemple : prix de cession supérieur à 300 000 E ou cession postérieure au 31 décembre 2005), vous pouvez peut-être bénéficier d'autres régimes, notamment si vous exploitez en nom propre. En effet, l'article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération de plus-value pour les personnes ayant exploité leur entreprise pendant au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 250 000 E par an (il s'agit ici du CA de l'entreprise, et non du prix de vente comme dans le régime précédent). Si le CA dépasse 250 000 E sans excéder 350 000 E, il peut y avoir une exonération partielle dégressive. zzz66f

Les loyers d'un hôtel sont soumis au taux réduit de TVA

Je suis locataire des murs de mon hôtel dans le cadre d'un contrat de bail commercial. Le propriétaire me facture les loyers avec une TVA à 19,6 %. Est-ce normal ? (R. L. de Mâcon)

En principe, les locations de locaux à usage professionnel sont exonérées de TVA lorsqu'ils sont loués nus et soumis à la TVA au taux de 19,6 %, lorsqu'ils sont loués munis de mobilier, de matériel ou d'installations nécessaires à l'exercice de l'activité.
Toutefois, le régime de TVA applicable à la location d'un établissement hôtelier est particulier. En effet, selon les articles 260-D et 261-D du Code général des impôts, les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement soumis à la TVA, sont elles-mêmes soumises à la taxe si le bail conclu entre le bailleur et l'exploitant est un bail commercial. Elles suivent alors le même régime que l'activité d'hébergement elle-même.

Cette règle dérogatoire a 2 conséquences :
Même si les locaux sont loués nus (sans mobilier ni matériel), la location sera soumise à TVA et non pas exonérée.
Le taux applicable sera le taux réduit de 5,5 % et non pas celui de 19,6 % (cf. réponse Valleix, AN 17/02/92 n° 51059).
Il convient donc que vous demandiez à votre propriétaire de modifier le taux qu'il applique aux loyers.

Précision : si l'établissement loué comprend non seulement des locaux à usage d'hôtel mais aussi des locaux à usage de restaurant, il convient en principe de ventiler les loyers entre la partie hôtel et la partie restaurant puisque seule la partie hôtel bénéficie du taux réduit. zzz66f

Self-service soumis à la TVA de 19,6 %

Dans mon établissement saisonnier, nous vendons du bar (licence IV), du self-service à midi et des spécialités savoyardes le soir. Peut-on appliquer la TVA à 19,6 % pour le bar, à 5,5 % pour le self-service et à 19,6 % pour la restauration le soir ? (A. R. de Saint-Witz)

Les ventes de repas dans les restaurants en libre-service ('self') sont considérées comme des ventes à consommer sur place par l'administration fiscale, et par conséquent, soumise au taux de TVA à 19,6 % (D. adm.3C-313 n° 8). En conséquence, vous ne pouvez pas appliquer le taux de TVA réduit dans votre établissement. zzz66f

Rubrique animée par Frédérique Pasloix.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2943 Hebdo 22 Septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE