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	du 22 septembre 2005	L'ÉVÉNEMENT

Négociation collective sur les salaires à l'initiative du ministre de l'emploi

GÉRARD LARCHER PROMOTEUR DES MÉTIERS DES CHR

À la veille de la réunion mixte paritaire devant réunir le 23 septembre les syndicats de salariés et les organisations patronales de la profession pour discuter de la revalorisation de la grille des salaires minimaux, le ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes s'exprime sur les thèmes des salaires, du travail des apprentis mineurs le dimanche, et sur le nouveau crédit d'impôt pour les jeunes de moins de 26 ans. Interview.
Propos recueillis par Tiphaine Beausseron

Gérard Larcher : "L'enjeu est bien celui de l'emploi. Cette négociation ne peut que renforcer l'attractivité des métiers et des carrières de l'hôtellerie-restauration et donc le dynamisme du secteur."

L'Hôtellerie Restauration Le 10 juin 2005, vous avez déclaré que l'état de la grille des salaires n'était "pas acceptable" dans la branche des hôtels, cafés, et restaurants, celle-ci ayant bénéficié "d'un soutien exceptionnel de l'État pour conforter leur politique d'emploi". Vos déclarations avaient d'ailleurs suscité de vives réactions de la part des représentants de la profession. Aujourd'hui, vous convoquez les syndicats de salariés et d'employeurs en commission mixte paritaire sur le thème de la revalorisation des salaires. Qu'attendez-vous de la profession à cette occasion ?
Gérard Larcher Les branches constituent depuis près d'un siècle l'ossature de notre système de négociation collective. Ma responsabilité est de veiller à faire vivre pleinement le dialogue social autour de sujets aussi essentiels pour l'équilibre des relations sociales dans les entreprises et pour la compétitivité de notre économie que sont les négociations sur les salaires et les classifications.
Ce sont ces préoccupations qui ont inspiré mes déclarations, le 10 juin dernier, à l'issue de l'examen par les partenaires sociaux de l'état de la négociation salariale des 74 branches professionnelles les plus importantes parmi lesquelles figure le secteur des hôtels-cafés-restaurants. Je souligne que le respect du Smic par les employeurs du secteur n'était pas en cause. Le 10 juin dernier, j'ai réaffirmé l'importance que j'attache à ce que soient révisés, le plus rapidement possible, la grille de classification des salaires et les minima de ce secteur qui emploie plus de 400 000 salariés. Je rappelle que les grilles de salaires et les classifications n'ont pas été renégociées depuis 1997. à cet égard, la négociation qui s'engagera le 23 septembre est une étape importante. Il s'agit de démontrer la vitalité du dialogue social au sein de la branche en matière de négociation salariale. L'enjeu est bien celui de l'emploi. Cette négociation ne peut que renforcer l'attractivité des métiers et des carrières de l'hôtellerie-restauration et donc le dynamisme du secteur.  

L'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche pose une vraie difficulté pour de nombreux employeurs des CHR. Suite à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation de janvier 2005 remettant en cause la tolérance administrative sur laquelle se fondaient les employeurs du secteur, pour faire travailler les apprentis mineurs le dimanche, votre prédécesseur Laurent Hénart s'était engagé à lever cette interdiction dès septembre 2005. Certes, la loi du 2 août 2005 sur les PME fait un premier pas en ce sens. Elle autorise le travail des mineurs le dimanche et les jours fériés dans certains secteurs d'activité à condition qu'ils soient mentionnés sur une liste établie par décret. Mais ce décret n'est toujours pas publié et les employeurs du secteur restent donc paralysés en la matière. Pouvez-vous rassurer nos lecteurs sur ce point ?
Le décret est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il se réfère aux demandes faites auprès de l'administration centrale du ministère justifiant de la nécessité d'employer les jeunes et les apprentis concernés les dimanches et jours fériés dans certains secteurs d'activité. Il prend précisément en compte la spécificité des secteurs d'activité tels que l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie et la pâtisserie qui exercent une part importante de leur activité professionelle en fin de semaine et les jours fériés. Il lève par conséquent une mesure restrictive qui constituait un frein au développement de l'apprentissage dans ces professions où, précisément, une partie significative de l'activité est dominicale. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises a mis fin à cette instabilité juridique. Une convention, un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement devra toutefois définir les conditions de cette dérogation.

Parmi les récentes mesures du gouvernement prises pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, quelles sont celles sur lesquelles vous souhaitez particulièrement attirer l'attention de nos lecteurs ?
Le crédit d'impôt de 1 000 E accordé aux jeunes de moins 26 ans justifiant de 6 mois d'activité dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement est une nouvelle mesure incitative. Trois fonctions sont éligibles à ce crédit d'impôt dans les métiers de l'hôtellerie (cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie). Au-delà des mesures d'urgence pour l'emploi, je sais pouvoir compter sur la mobilisation de la profession pour accueillir des jeunes en alternance. Le 1^er septembre 2005, le Synhorcat et l'Umih se sont engagés, avec 16 autres organisations patronales et aux côtés de l'ANPE, à promouvoir le contrat de professionnalisation. Je rappelle que 180 000 contrats de professionnalisation sont budgétés en 2005. Je constate une progression encourageante de 16 % de ces contrats sur les mois de mai à juillet. Il faut aller plus loin et je compte clairement sur la mobilisation des professionnels pour accueillir en entreprise des jeunes et les former. Il s'agit bien d'un investissement dans l'avenir tant pour pourvoir des besoins en emploi à court et moyen termes que pour transmettre toute la richesse des métiers de ce secteur.

Complément d'article 2943p2

La prochaine commission mixte paritaire réunira le 23 septembre 2005, autour de la table des négociations collectives les syndicats de salariés et d'employeurs. Son thème ? La revalorisation de la grille des salaires minimaux dans la profession. Un sujet sous les feux des projecteurs depuis qu'en juin 2005, le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, a enjoint les CHR de relever la grille des salaires minimaux sous peine de suppression des aides publiques. Tandis que les syndicats de salariés conservent l'espoir que des négociations aboutissent en ce domaine et ont l'intention de proposer comme une grille des salaires revalorisée à partir du taux du Smic actuel (8,03 E), du côté des représentations d'employeurs, on semble toujours vouloir conditionner la revalorisation de la grille des salaires à l'obtention de la TVA à 5,5 %. Tour d’horizons de quelques chefs de fil.

Côté organisations patronales

Jean-François Girault, président de la CPIH
"Sommes vraiment capables d’assumer une revalorisation de la grille ? Car, les professionnels du secteur ne sont pas des vaches à lait, et ils n’ont pas de planche à billet. Nous ne sommes pas prêts à négocier tant que nous ne saurons ce que le gouvernement nous réserve du côté de la TVA, ou de la prime à l’emploi dont on n’a toujours pas l’assurance qu’elle sera re-conduite après le 31 décembre 2005. Attention à ne pas trop charger les employeurs du secteur, car cela risque de contribuer à leur disparition progressive. Or n’oublions que c’est grâce aux employeurs qu’il y a des salariés ".

Jacques Jond, président de la Fagiht
"Nous déplorons que la grille de salaires soit complètement obsolète. C’est pourquoi nous proposerons de la mettre à jour en partant au plus bas du taux du Smic actuel. Pour les échelons supérieurs notre position consiste à maintenir une différence d’échelon à échelon en valeur absolue. C’est une toute petite augmentation. Petite parce qu’avec l’augmentation légale du Smic, la suppression du Smic hôtelier, la prévoyance, la 6^ème semaine de congés, tous les efforts accomplis depuis 1 an ont déjà contribué à augmenter le Smic de près de 18% ".

Pour l’Umih, c’est en contrepartie de la prime à l’emploi du gouvernement Raffarin, que " la profession a supprimé en 2004 le Smic hôtelier. Cette suppression a aboutit à une augmentation de plus 11% de l’ensemble des salariés au Smic. Le Smic mensuel dans le secteur est de 275 Euros supérieur au Smic de droit commun. Un avenant à l’accord de branche en juillet 2004 a consentit de substantielles améliorations : 5 jours ouvrés de congé supplémentaires, un régime de prévoyance unique et un accord de formation professionnel a été conclu en décembre 2004….  Le secteur a créé 40 000 emplois en 2 ans. Il est celui qui a le plus augmenté les salaires en 2004 selon l’étude menée par la DARES. Elle démontre que ce secteur a connu la plus forte augmentation en 2004. Ce mouvement sera accentué lorsque la TVA sera à 5,5%. Une renégociation de la grille des salaires dans le secteur débute le 23 septembre 2005. Elle aboutira dès que la TVA sera à 5,5%."

Didier Chenet, président du Synhorcat, était injoignable à l'heure où nous mettons sous presse.

Côté syndicats de salariés

José Castro, secrétaire fédéral, FGTA FO
"Conscients des efforts accomplis par la profession depuis 2004, on avait proposé lors de la dernières réunion mixte paritaire du 23 mars 2005, de négocier une grille de salaires qui ne coûte rien aux employeurs et qui consistait simplement à acter de la réalité. Celle-ci, se contentait de la remettre au niveau du Smic actuel et en euros. Elle était signée des 5 organisations patronales de salariés. Malheureusement, on s’est heurté à un refus unanime de négocier de la part des employeurs qui nous ont déclaré qu’ils ne voulaient rien entendre sur ce point tant qu’ils n’auraient pas obtenu la baisse de la TVA. Du coup, je n’attends rien de la prochaine commission mixte du 23 septembre prochain, je suis persuadé que les syndicats patronaux ne manifesteront pas de volonté de négocier".

Irénéo Dessi, CFTC
"On espère que la prochaine réunion mixte paritaire permettra de déboucher sur une revalorisation de la grille des salaires au moins au niveau du Smic, car enfin, il y a un vide juridique avec la grille actuelle encore en francs et bien au-dessous du minimum légal dont le taux est aujourd’hui de 8,03 euros "

Pour Michel Légalité et Ange Romiti de la Fédération commerce de la CGT
"On a espoir que les choses avance sur le sujet. Mais, s’il est très important de négocier les salaires, il faut aussi négocier les conditions de travail, qui ne sont plus suffisantes aujourd’hui pour que les jeunes restent dans la profession. Ainsi, si les employeurs du secteur n’améliorent pas les salaires et les conditions de travail en général, ce sont eux-mêmes qui seront perdants, car ils auront de moins en moins d’employés. Or cette évolution sera néfaste pour le tourisme en France qui verra la qualité du savoir-faire des professionnels français se dégrader. Nous allons profiter d’une rencontre avec le ministre délégué à L’emploi Gérard Larcher, qui a accepté de nous recevoir le 26 septembre pour faire le point pour évoquer toutes ces questions ".

Johanny Ramos, CFDT
"Bien sur on a toujours espoir que les négociations salariales aboutissent. Mais, pour ma part, je pense que le débat dépasse la simple revalorisation de la grille des salaires. Cela va dépendre de la volonté politique du patronat d’y aboutir. Je rappelle que la CFDT n'a pas signé l’accord du 13 juillet 2004, et a introduit un recours contentieux devant le Conseil d’Etat avec question préjudicielle à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) pour obtenir l’annulation du décret fixant la durée du travail et la mise en place des heures d’équivalence que nous estimons illégale. La France est le seul pays qui utilise les heures équivalence. Je reste sur l’idée qu’il est plus important de renégocier les conditions et la durée du travail sur le socle des 35 heures de droit commun avec toutefois des possibilités de dérogations territoriales à 39 heures (payées en heures supplémentaires ou repos compensateurs), après négociation au niveau de l’entreprise avec un salarié mandaté par le syndicat, comme nous l’y autorise la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la réforme du dialogue social territorial. Aujourd’hui la demande des salariés porte non seulement sur le montant des salaires, mais aussi sur la possibilité de concilier vie privée et vie professionnelle… En particulier du côté des femmes en foyer mono-parental qui selon notre estimation pourraient représenter un quart des salariés du secteur. En tout état de cause la CFDT reste ouverte à toutes contre-propositions".

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L'Hôtellerie Restauration n° 2943 Hebdo 22 septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE