Actualités

	du 29 septembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

La 6^e semaine de congés payés est applicable

À partir de quand la 6^e semaine de congés payés est-elle prise en compte ? (J. D. par courriel). Où en est-on à propos de la 6^e semaine de congé qui avait été annoncée au début de l'année ? Est-elle obligatoire ? (F. M. par courriel). Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de toutes informations et explications éventuelles sur les nouvelles dispositions des articles 11 (congés payés passant de 2,5 à 3 jours par mois). Et savoir également si le texte de loi applicable est passé et à quelle date ? (C. L. par courriel)

La 6^e semaine de congés payés est obligatoire depuis que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR a été étendu par 2 arrêtés publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2005. En effet, l'article 11 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la CCN des CHR prévoit l'octroi de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. En pratique, les salariés ont droit à 1 semaine de congé supplémentaire, ce qui leur fait 6 semaines de congés payés par an. Par contre, l'accord prévoit que les salariés qui ont déjà un nombre de jours équivalents de même nature ou de même objet, et notamment, des jours de RTT, des jours de congé supplémentaires ou des jours fériés ne peuvent prétendre à ces 6 jours supplémentaires.
Ces droits à congé supplémentaire se comptabilisent à partir de la première période de référence suivant l'extension de l'avenant du 13 juillet 2004. Ce dernier a été étendu le 30 décembre 2004 et rendu obligatoire pour toutes les entreprises des CHR depuis le 1^er janvier 2005. La période de référence commence donc du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante, soit du 1^er juin 2005 au 31 mai 2006.
En conséquence, les salariés vont commencer à comptabiliser ces jours à partir du 1^er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2006, et pourront commencer à les prendre à partir du 1^er mai 2006.
Exception : Les entreprises qui travaillent sur la base de 37 heures, soit 160,33 heures par mois (ou qui ont une durée du travail inférieure à 37 heures), bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour accorder ces 6 jours de congés payés. Ces derniers commenceront à être comptabilisés le 1^er juin 2006 pour être pris à partir du 1^er mai 2007.
Mais cette 6^e semaine de congé est déjà effective pour certains salariés qui ont été embauchés en contrat à durée déterminée, comme, par exemple, les saisonniers. Ces salariés ont déjà droit à ces congés conventionnels au titre de la saison d'été 2005, au prorata de leur temps de travail. Un saisonnier qui a travaillé 4 mois pendant la saison d'été a droit à 4 x 0,5 jour de congé supplémentaires, soit 2 jours en plus de ses congés payés.
En outre, l'accord prévoit que les employeurs ont la possibilité de donner ces 6 jours ou de les payer. Pour les salariés en CDD ou ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année, cette indemnité compensatrice de congés payés sera donc calculée sur la base de 12 % du salaire brut. zzz60o

Congé de paternité pris en charge par la Sécurité sociale

Lors de la naissance d'un enfant, pourriez-vous me dire ce que prévoit la convention hôtelière pour les 2 semaines du père ? Qui paye ? Et dans le cas d'une perte de salaire, l'employeur doit-il assurer le complément ?    (D. V. par courriel)

Ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ni son avenant n° 1 du 13 juillet 2004 ne prévoient de disposition relative au congé de paternité, qui permet à tout père de pouvoir bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours tout en étant indemnisé par la Sécurité sociale. Ce dispositif a été instauré par une loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2002, qui a depuis été intégré dans le Code du travail et celui de la Sécurité sociale. C'est donc la loi qui réglemente ce dispositif.
La durée de ce congé de paternité est fixée au maximum à 11 jours consécutifs - ou 18 jours en cas de naissance multiple. Ces jours sont décomptés en jours calendaires, ce qui signifie que l'on prend en compte les 2 jours de repos hebdomadaire.
Le salarié qui désire bénéficier de ce congé de paternité doit en informer son employeur par écrit, et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer. Le salarié doit préciser dans son courrier la date de retour de son congé et rappeler le motif de son absence. Ce congé peut être pris dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant.
Pendant son absence, le salarié percevra une indemnité journalière forfaitaire versée par la caisse d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est équivalent à celle versée au titre du congé de maternité. Mais pour bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'assurance maladie, le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation auprès de la CPAM. Il devra en outre justifier auprès de cette caisse la filiation de son enfant ainsi que la cessation de cette activité.
En cas de perte de salaire, l'employeur n'a aucune obligation de verser le complément de la rémunération. zzz60o

L'usage de vos toilettes est réservé à votre clientèle

Abonné depuis plus de 25 ans à votre journal, je me permets aujourd'hui de vous adresser une question particulière. Nous sommes de plus en plus sollicités par des clients qui veulent utiliser nos toilettes sans consommer. Avons-nous le droit de refuser ?    (J. B. par courriel)

Vous êtes dans votre droit de refuser l'accès de vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement sans consommer.
Sachez que vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle et non pas du simple passant. N'ont le statut de clients que les personnes qui ont conclu un contrat pour manger ou boire. Ne peuvent donc prétendre à l'utilisation des toilettes que les clients de votre établissement, c'est-à-dire ceux qui consomment réellement. Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser l'accès à un simple passant.
À la question fréquente de vos confrères sur un texte de loi qui réglementerait cette pratique de l'usage des toilettes, sachez qu'il n'existe pas de texte législatif posant ce principe car il s'agit en fait de l'application des règles du droit des contrats.
À l'inverse, il n'existe pas non plus de texte donnant un droit au passant à utiliser vos toilettes, et ce, malgré les affirmations vindicatives de certains (qui ne sont jamais en mesure de montrer un texte puisqu'il n'existe pas). Certains de vos collègues - pour éviter que le tout-venant ne les utilise - les ferment à clé. La clientèle doit donc la demander pour pouvoir les utiliser.
Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant mais moins bien perçue par la clientèle : installer des monnayeurs sur la porte des W.-C. zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 2944 Hebdo 29 Septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE