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	du 6 octobre 2005	JURIDIQUE

ÉCHO DE L'ASSUREUR-CONSEIL

LA CONDUITE À TENIR EN CAS DE SINISTRE

Pour que les hôteliers et restaurateurs se sentent plus à l'aise dans leurs relations avec leur assureur lorsque survient un sinistre, il est nécessaire de rappeler les différentes étapes nécessaires à son règlement.

L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours.

Dès que le sinistre survient, l'assuré a 2 obligations à remplir : il doit tout d'abord éviter l'aggravation des dommages en supprimant dès que possible la cause du sinistre, puis avertir son assureur.

Limiter les dégâts
Il faut éviter l'aggravation des dommages, en supprimant dès que possible la cause du sinistre. Cela va de soi en matière d'incendie et relève le plus souvent du domaine des pompiers.
En revanche, en matière de dégât des eaux, l'assuré doit faire intervenir son plombier ou son couvreur si nécessaire, dès qu'il a connaissance du sinistre. L'aggravation des dommages due à son retard n'est jamais indemnisée par les assureurs. En revanche, on ne peut reprocher à un assuré le retard imputable au fait qu'il n'a pas connaissance immédiatement du sinistre, notamment si son établissement est fermé.
Il est possible que la cause d'un dégât des eaux ne soit pas immédiatement identifiable, parce qu'il proviendrait, par exemple, de canalisations encastrées… L'assuré doit alors faire procéder à des recherches de fuites en prévenant parallèlement son assureur pour que ce dernier puisse se faire représenter à ces opérations, car celles-ci sont généralement garanties et s'avèrent parfois plus coûteuses que les dommages d'eau proprement dits.

Déclarer le sinistre
L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours suivant celui où il en a eu connaissance. Ce délai est ramené à 48 heures en cas de vol. Le non-respect de ce délai n'a pas de conséquence sur l'indemnité due par l'assureur, sauf si ce dernier peut établir que le retard lui a causé un préjudice (par exemple en ne lui permettant pas de constater les parties dégradées, qui auraient été remises en état avant le passage de son expert).

L'expertise
L'assuré doit faire établir un devis de remise en état. Si le montant des dommages dépasse quelques milliers d'euros, l'assureur désigne un expert pour en vérifier le montant. Ce dernier n'a pas pour mission de rechercher la cause du sinistre à la place d'une entreprise ou d'un architecte : son rôle est d'évaluer le montant de l'indemnité nécessaire à la remise en état des parties endommagées et la perte d'exploitation éventuelle si cette garantie est également acquise contractuellement. Il est bon de rappeler à cette occasion qu'en cas de dommages partiels, il ne peut y avoir perte d'exploitation que si le coefficient de remplissage habituel le justifie : l'hôtelier doit avoir été dans la situation de refuser des clients du fait de l'indisponibilité de la ou des chambres endommagées.
La proposition d'indemnisation de l'expert à l'assuré est toujours établie "sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurance", laquelle vérifiera si la garantie en cause est acquise contractuellement, si la dernière cotisation a bien été réglée.
En cas de sinistre important - incendie notamment -, l'assuré peut se faire représenter par un expert agréé par les compagnies d'assurance. Les honoraires de celui-ci seront également pris en charge par l'assureur si le contrat d'assurance le prévoit. En cas de désaccord entre les 2 experts sur le chiffrage, ceux-ci peuvent désigner un tiers expert pour les arbitrer, à moins que l'assuré ne demande par voie de référé à un tribunal de désigner un expert judiciaire.

Les obligations de l'assureur
Après vérifications des garanties, du paiement et des cotisations, l'assureur doit régler le montant de l'indemnité évaluée par son expert. Dans un premier temps, il verse une indemnité déduction faite du coefficient de vétusté retenu par l'expert afin que l'assuré ne bénéficie pas d'un 'enrichissement sans cause'. De nombreux contrats prévoient cependant qu'à la suite d'un incendie ou d'un dégât d'eau, la garantie s'exerce en 'valeur à neuf', sans déduction d'un abattement pour vétusté. Cette clause 'valeur à neuf' est habituellement plafonnée à 25 % de vétusté : seule la vétusté qui dépassera ce taux sera déduite de l'indemnité par l'assureur.
Par exemple, si les peintures ou papiers endommagés n'ont pas été refaits depuis 20 ans, l'expert peut appliquer un coefficient de vétusté de 40 %, dont 25 % pris en charge par l'assureur, l'assuré ne subissant finalement qu'un abattement de 15 %. La vétusté prise en charge au titre de cette garantie 'valeur à neuf' n'est réglée qu'après reconstruction ou remise en état des parties sinistrées. L'assuré doit les justifier par tous les moyens, le plus communément admis étant la production à l'assureur des factures de remise en état avec justificatifs de ses règlements.

Agir dans un délai de 2 ans
Il faut rappeler que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit en 2 ans. Ainsi, l'assuré perd tout droit à indemnisation s'il n'a pas été réglé dans le délai de 2 ans qui suit sa déclaration de sinistre ou la désignation d'un expert (on dit que son droit à indemnité est prescrit, même s'il n'est pas forcément responsable du retard).
Pour éviter cette prescription, l'assuré doit donc penser à l'interrompre avant l'expiration du délai de 2 ans précité. La méthode la plus simple reste l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée directement au service indemnisation de la compagnie d'assurance. Sa lettre doit simplement préciser à l'assureur les références du dossier et qu'il s'agit d'une lettre interruptive de prescription.
Benoît Florin, docteur en droit zzz66a

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L'Hôtellerie Restauration n° 2945 Hebdo 6 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE