 |
 |
|
 |
 |
 du 13 octobre 2005 |
JURIDIQUE |
ANALYSE D'UN PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ
COMMENT INTERPRÉTER LE COURRIER ET LE PROCÈS-VERBAL D'UNE COMMISSION DE SÉCURITÉ ?
Les hôtels n'échappent plus au contrôle de la commission de sécurité. Si jusqu'à présent des milliers d'hôtels de la 5e catégorie faisaient l'objet d'un contrôle seulement si le maire le décidait, depuis la parution du décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004, relatif à la sécurité de certains établissements recevant du public, tous les ERP avec locaux d'hébergement de la 5e catégorie seront systématiquement contrôlés au minimum une fois tous les 5 ans.
Les hôtels de la 5e catégorie sont
donc concernés par cette disposition. La mise en oeuvre de cette mesure se traduit par
une recrudescence des avis défavorables accompagnés, dans certains cas, d'arrêtés de
fermeture. Après le passage de la commission de sécurité, l'exploitant d'un hôtel
reçoit un courrier accompagné du procès-verbal de la commission de sécurité.
Malheureusement, les correspondances de l'administration ne sont pas toujours très
claires.
L'Hôtellerie Restauration a demandé à Frédéric Barthélémy, expert en sécurité de la société Cefiss, de nous expliquer les termes des courriers et procès-verbaux des commissions de sécurité.
L'Hôtellerie Restauration : Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'une commission de sécurité ?
Cefiss : Nous nous situons ici dans la phase
post-contrôle. Le CHR vient d'être contrôlé par la commission de sécurité, un
contrôleur de sécurité, voire aussi par l'inspection du travail, et les services
vétérinaires. Notons aussi que la sous-commission d'accessibilité peut procéder à ses
propres contrôles ou être liée à la commission de sécurité. Dans ce cas,
l'exploitant recevra un courrier accompagné d'un procès-verbal de la commission de
sécurité et d'accessibilité. Un procès-verbal est un document administratif écrit qui
rend compte des points observés au cours de la visite. Le procès-verbal est toujours la
pièce jointe à un courrier signé du maire, du préfet ou de toute personne ayant reçu
une délégation de signature.
Un
procès-verbal est-il systématiquement dressé après un contrôle ?
Oui. Le maire ou le préfet de police pour Paris
notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants soit par la voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R.123-49§2
du Code de la construction et de l'habitation).
Quelles
informations figurent sur un procès-verbal d'une commission de sécurité ?
Le procès-verbal, autrement dit le PV, comprend
plusieurs parties. Examinons un PV type :
• Coordonnées de l'ERP.
• Date et heure de la visite.
• Liste des membres ayant participé à la commission. Rappelons
que l'exploitant a l'obligation de participer à la visite de la commission de sécurité
et d'accessibilité. Cependant, il peut se faire représenter ou assister par une personne
qualifiée de son choix (art. R.123-49 §1du CCH).
• Descriptif sommaire de l'établissement.
• Effectif théorique admissible : 98 personnes par exemple.
• Classement en type et catégorie : type O et N de 5e
catégorie.
• Rappel de la réglementation applicable : arrêté du 22 juin
1990 modifié par exemple. Nature des essais et vérifications effectués par la
commission de sécurité.
En
voici quelques exemples :
• - Mise en oeuvre de la coupure générale électrique de
l'établissement.
• - Fonctionnement de l'éclairage de sécurité.
• - Essai de la détection incendie.
• - Essai du désenfumage.
• - Vérification des fermes-portes. • - Vérification du niveau sonore de l'alarme
incendie.
• - Contrôle de la réalisation des vérifications techniques.
• - Vérification du registre de sécurité.
• - Contrôle de la réalisation des formations du personnel.
• - Contrôle du dossier de permis de construire.
• - Contrôle de la demande d'autorisation de travaux, etc.
Ce
procès-verbal peut lister les dangers, les non-conformités, les dysfonctionnements, les
manquements à des obligations légales de sécurité, de formations obligatoires, etc.
On y trouve ensuite dans une dernière partie des
mesures à réaliser. Et c'est là que commencent les problèmes en raison des confusions
rencontrées et des erreurs dommageables commises par les chefs d'entreprise.
Exemple de
mesures à réaliser qui peuvent être prescrites
• Équiper les portes de fermes-portes
• Isoler la chaufferie par des murs coupe-feu
• Étendre la détection incendie aux locaux à risques
• Former le personnel à la sécurité incendie (extincteurs et
SSI)
• Installer une alarme incendie
• Mettre en conformité l'éclairage de sécurité
• Isoler la cuisine
• Aménager dans la cuisine un écran de cantonnement
• Créer un vestiaire pour le personnel, etc.
La réalisation des mesures est subordonnée à
l'obtention d'une autorisation de travaux, à ne pas confondre avec la déclaration de
travaux.
Nous
dégagerons une règle fondamentale
Ne jamais commencer à réaliser les travaux demandés par la commission de sécurité (ou
autres administrations) avant d'avoir obtenu une autorisation de travaux conformément à
l'art. R.123-23 du CCH.
Cette règle est valable également pour les travaux prescrits par l'inspection du
travail, par les services vétérinaires ou par les commissions d'accessibilité.
(Création de vestiaires, de W.-C., de rampes, etc).
Que
doit faire l'exploitant d'un CHR pour obtenir cette autorisation de travaux ?
Nous avons déjà évoqué dans un de vos
précédents numéros les problèmes des travaux de mise en sécurité dans les CHR en
illustrant le propos par les problèmes d'installation des alarmes incendie et du SSI. Le
constat est alarmant ! Les exploitants ne connaissent pas majoritairement les procédures
à respecter. Le mauvais réflexe consiste donc à contacter son installateur habituel
pour lui demander de réaliser les travaux. L'exploitant se met alors en infraction
vis-à-vis du Code de la construction et de l'habitation, et s'expose aux risques de faire
réaliser des travaux qui ne seront pas conformes. Il sera alors nécessaire de tout
casser pour recommencer.
Il est interdit d'entreprendre des travaux sans avoir obtenu d'autorisation. Regardons,
ci-contre, cet extrait de procès-verbal et de courrier de la mairie du Pré
Saint-Gervais.
Pouvez-vous
expliquer à nos lecteurs comment concevoir un dossier de mise en sécurité ?
L'exploitant doit s'adresser à un bureau d'études
spécialisé dans la prévention des risques d'incendie et de panique. Le Cefiss propose
une mission d'assistance. De notre côté, nous informons les exploitants des CHR en
matière d'obligations réglementaires.
La
démarche se déroule en 12 points :
• Point de situation : Contact Info CHR : 0820 900 112
• Transmission de certains documents dont nous avons besoin pour
examiner l'historique de l'établissement.
• Visite exhaustive de l'établissement. Cette expertise
bâtimentaire vise à identifier tous les problèmes, même ceux non visés par la
commission de sécurité.
• Réalisation des plans de l'établissement, qui doivent être aux
normes. Le Cefiss réalise cette mission pour tout type de bâtiments. Les plans aux
normes sont obligatoires. On doit retrouver les plans de l'existant et du projet. Tout
dossier sans plan aux normes est systématiquement rejeté et ne peut être instruit.
| Lettre recommandée
avec AR Établissement xxx Notification de PV et mise en demeure Monsieur, Le vendredi 27
mai 2005, à l'issue de la visite de votre hôtel, la commission communale de sécurité
et d'accessibilité a émis un avis défavorable Le maire
rappelle clairement à l'exploitant l'obligation de déposer un dossier de mise en
sécurité. En cas de non-exécution, l'établissement fera l'objet d'une fermeture
administrative. Nous appelons de
nos voeux les mairies et la préfecture de police de Paris à préciser aux exploitants
les procédures à respecter pour prévenir |
Rédaction
des cahiers des charges et des demandes de dérogations
• Notice de sécurité ;
• Notice d'accessibilité ;
• Notice d'hygiène ;
• Coordination SSI lorsque les travaux concernent le système de
sécurité incendie ;
• Consultation éventuelle de la commission de sécurité pour
valider des orientations prises ;
• Dépôt du dossier en mairie ou à la préfecture de police de
Paris ;
• Assistance à la consultation des entreprises susceptibles de
réaliser les travaux ;
• Obtention de l'autorisation de réaliser les travaux ;
• Planification des vérifications techniques obligatoires ;
• Passage de la commission de sécurité pour réceptionner les
travaux ;
Les exploitants de CHR peuvent télécharger gratuitement sur le site internet du Cefiss une fiche de procédure à garder précieusement www.cefiss.com
Est-ce
qu'une notification d'une mairie ou du préfet de police pour Paris vaut autorisation de
travaux ?
Non, il ne faut surtout pas assimiler la
notification de la mairie ou de la préfecture de police de Paris à une quelconque
autorisation de travaux. L'autorité de police ne fait qu'indiquer à l'exploitant
certaines des mesures qu'il convient de réaliser. L'exploitant doit systématiquement
déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux quand bien même les travaux
consistent à mettre en sécurité, en conformité ou à rénover, embellir, etc., un
établissement.
Quels
sont les délais pour obtenir une autorisation de travaux ?
La mairie ou la préfecture de police de Paris
dispose d'un délai théorique de 3 mois pour statuer sur une demande d'autorisation de
travaux ou de permis de construire.
Toutefois, ce délai peut être réduit et fixé par la commission de sécurité. Des
dossiers peuvent aboutir en 15 jours, le temps qu'il soit constitué.
Quels
sont les risques de réaliser les travaux sans avoir obtenu d'autorisation ?
Tout d'abord, les exploitants qui enfreignent le
Code de la construction et de l'habitation s'exposent à des contraventions.
Mais ce n'est pas le principal risque. Le plus grave est d'investir des sommes importantes
dans des travaux de mise en sécurité sans avoir la garantie qu'ils sont exécutés selon
les normes et les règles de l'art.
Il ne se passe pas une semaine sans que nous visitions un hôtel ou un restaurant victime
de la démarche qui consiste à confier des travaux directement à des entreprises qui
ignorent les règles applicables aux établissements recevant du public.
Le respect de la procédure de demande d'autorisation de travaux est la première garantie
pour un exploitant puisque la commission de sécurité vérifiera en amont des travaux que
le projet est conforme aux exigences réglementaires.
Quels
sont les différents avis qui peuvent être notifiés ?
Après la visite, les membres de la commission de
sécurité vont délibérer et prononcer un avis.
On peut distinguer généralement 5 situations.
L'avis peut
être :
• Favorable sans être assorti de mesures à réaliser
• Favorable assorti de mesures à réaliser
• Défavorable assorti de mesures à réaliser
• Défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure
d'effectuer les travaux dans un certain délai
• Défavorable avec fermeture administrative immédiate
Examinons l'avis suivant adressé à un hôtelier :
| Avis En raison des anomalies graves énumérées ci-dessus et des risques encourus par le public en cas d'incendie dans l'établissement, la commission communale de sécurité et d'accessibilité émet un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement. La CCSA demande qu'un dossier de mise en sécurité levant les anomalies précitées soit transmis en mairie pour étude en préfecture. |
Comment
l'exploitant doit-il interpréter ces avis ?
Il est vrai qu'opérer une distinction entre ces
différentes formulations est un exercice extrêmement difficile, en raison notamment des
responsabilités sous-jacentes.
À ce sujet, l'exploitant doit bien connaître l'article R.123-43 du CCH.
Examinons maintenant l'extrait du rapport d'une mairie qui apporte une précision primordiale dont les exploitants n'ont généralement pas conscience.
| Extrait du PV de la
commission de sécurité Il est rappelé que lors de la visite, la commission de sécurité procède à un examen ponctuel de l'établissement et de ses installations techniques concourant à la sécurité contre l'incendie. Cette visite n'a pas un caractère exhaustif. Conformément aux dispositions de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité prévues à l'article R.123-12 du Code de la construction et de l'habitation. En tout état de cause, le chef d'établissement reste seul responsable de la sécurité des locaux. |
Principe n° 1 : Il est rappelé que lors de sa visite, la commission de sécurité procède à un examen ponctuel de l'établissement et de ses installations techniques concourant à la sécurité contre l'incendie. Cette visite n'a pas un caractère exhaustif.
Conséquences : L'exploitant ne doit pas se limiter aux seules observations relevées par la commission de sécurité.
Conseil : L'exploitant fera vérifier le niveau de sécurité et de conformité par un bureau de prévention des risques d'incendie et de panique. L'exploitant dispose alors d'une vision globale et pourra intégrer l'ensemble des mesures à réaliser dans un projet de travaux de mise en sécurité et/ou de rénovation.
Principe
n° 2 : Conformément aux
dispositions de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, les
constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus chacun, en ce qui le concerne, de
s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus.
Ainsi, le chef d'établissement est débiteur
vis-à-vis des clients et du personnel d'une obligation de résultat en matière de
sécurité.
Conséquences
: Le principe de la responsabilité de l'exploitant est clairement posé. Notons
toutefois la responsabilité des installateurs qui pourrait être recherchée, notamment
au motif d'un défaut de conseil, de malfaçons, de non-respects des règles de l'art,
etc.
(Nous consacrerons dans un prochain numéro un développement spécifique sur le
principe de la responsabilité.)
Conseil : L'exploitant ne doit pas se considérer 'protégé' parce que son établissement bénéficie d'un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de responsabilités seront principalement recherchées au moment d'un sinistre ou d'un accident.
Nous
conseillons donc à l'exploitant :
• D'effectuer tout type de travaux après avoir obtenu
l'autorisation de travaux prévue par l'article R.123-23 du CCH
• De procéder à la vérification obligatoire des installations
techniques et de sécurité
• De tenir à jour le registre de sécurité
• De former son personnel à la sécurité contre l'incendie
• D'organiser un dispositif de sécurité
Existe-t-il
finalement une différence entre un avis favorable ou un avis défavorable ?
On pourrait penser de prime abord qu'il existe une
différence. Or, indépendamment de la nature de l'avis, dès l'instant où
l'établissement poursuit son exploitation, la responsabilité du chef d'établissement
est toujours engagée.
Bien évidemment, les charges seront certainement plus lourdes lorsqu'un sinistre se
produira dans un établissement frappé par un avis défavorable.
Des problèmes peuvent aussi se poser en matière d'indemnisation par la compagnie
d'assurances lorsque le sinistre concerne tout particulièrement un établissement
exploité avec un avis défavorable.
(Nous consacrerons prochainement un article sur la problématique de l'assurance des CHRD,
le sujet concernant bien évidemment les chefs d'établissement qui ne sont pas toujours
très bien informés des conditions dans lesquelles ils seraient indemnisés après un
sinistre. Nous connaissons des exemples où les compagnies d'assurances n'ont pas
indemnisé les sinistres).
Finalement,
l'avis se présente davantage comme un indicateur du niveau de sécurité d'un
établissement, qui permet à l'autorité de police (maire ou préfet de police à Paris)
de pouvoir prendre ou non des arrêtés de fermeture.
Indépendamment de l'avis donné par la commission de sécurité, retenons comme principe
de base que l'exploitant sera toujours le premier responsable désigné.
N'avez-vous
pas l'impression que le système de contrôle des établissements recevant du public
devrait être réformé pour gagner en clarté ?
Un rapport visant à réformer les procédures de
contrôle des établissements recevant du public a été adressé au Premier ministre il y
a un mois environ. Il a été préconisé de simplifier les procédures car il demeure
aujourd'hui des confusions, notamment entre la déclaration de travaux exemptés de permis
de construire et la demande d'autorisation de travaux. Certaines administrations
confondent les procédures ! Nous avons assisté dernièrement un hôtelier dont
l'architecte avait confondu la déclaration de travaux et la demande d'autorisation de
travaux... La mairie n'avait pas non plus réagi sur le moment. Il a donc fallu reprendre
toute la procédure pour que, d'une part, l'hôtelier obtienne la subvention publique qui
était subordonnée à l'obtention de l'autorisation de l'administration, et d'autre part,
il a fallu constituer l'ensemble des cahiers des charges. Toute l'installation
d'éclairage de sécurité a dû être modifiée et la cage d'escalier a dû être
encloisonnée. L'ouverture de l'hôtel a été retardée de deux mois, et un
investissement complémentaire de 50 000 euros a été nécessaire.
Quels conseils pouvez
vous donner aux exploitants ?
Je rappellerai principalement deux messages.
Tout d'abord
un message de prévention
La sécurité dans un établissement doit rester la préoccupation permanente de
l'exploitant. N'oublions pas que la prévention des risques passe par la formation du
personnel. C'est un travail de chaque instant. Les femmes de ménage qui vont bloquer les
portes coupe-feu avec des cales pour faciliter leur travail sans se soucier des incidences
sur la mise en sécurité de l'hôtel, les issues de secours qui sont condamnées avec des
chaînes, etc., sont des comportements extrêmement dangereux qui vont transformer un
simple départ de feu en une véritable catastrophe.
Nous ne pouvons qu'encourager les chefs d'entreprise à former leur personnel à la lutte
contre le feu et aux premiers secours. Malgré le caractère obligatoire de cette
formation, plus de 90 % des établissements s'exonèrent de ces obligations. Ils
considèrent encore le coût de la formation à la sécurité comme une charge
supplémentaire et inutile alors que c'est un investissement dont la rentabilité se
mesure le jour J, quand le personnel bien formé à l'utilisation des moyens de secours
limitera un départ de feu et évitera le pire. Les meilleurs témoins sont les hôteliers
et restaurateurs qui ont tout perdu. Les mentalités doivent encore évoluer.
Nous entendons des chefs d'entreprise nous dire : "Il y en a marre des
obligations, il faut toujours payer…" Les exploitants des CHR, les
responsables donc, doivent intégrer les coûts de la sécurité dans leurs prestations.
Nous communiquerons prochainement les résultats d'une enquête instructive. De cette
façon, le personnel sera sensibilisé et deviendra un des maillons de la sécurité
collective. La sécurité, c'est l'affaire de tous !
Heureusement, de plus en plus de chefs d'entreprise ont compris - pour l'avoir constaté -
que le personnel formé à la sécurité est davantage discipliné et organisé. Le
fonctionnement de l'entreprise est amélioré.
Enfin, un
message de prudence
Je conseille aux exploitants de ne pas paniquer lorsqu'ils reçoivent la notification de
la mairie ou de la préfecture de police. Je leur conseille de respecter la fiche de
procédure 'Que faire après un contrôle administratif ?'
Ne jamais faire réaliser des travaux par un installateur ou un artisan avant d'avoir
obtenu une autorisation de travaux.
Enfin, je leur conseille de régulariser une bonne fois pour toutes la situation de leur
établissement.
Il ne faut pas focaliser seulement sur l'avis : qu'il soit favorable ou défavorable ne
change pas le jeu des responsabilités. Bien évidemment lorsque l'autorité de police
prend un arrêté de fermeture administrative, la situation est plus grave en raison de
l'arrêt forcé des activités. Mais faut-il en arriver à la fermeture administrative
avant de réagir ?
Je ne peux que conseiller à l'exploitant de faire établir un bilan exhaustif de son
établissement à partir duquel nous établissons un schéma directeur des travaux de mise
en sécurité ou de mise en conformité. Nous intégrons aussi dans la démarche de mise
en sécurité de l'établissement les projets de travaux de rénovation ou d'agencement.
L'exploitant décide ensuite de planifier les travaux en fonction des contraintes
économiques. Un dossier de demande d'autorisation de travaux est alors constitué et
déposé en mairie ou en préfecture de police. En cas de sinistre, l'exploitant pourra au
moins démontrer sa bonne foi puisqu'il sera engagé dans un projet de mise en sécurité
de l'établissement.
Enfin, ce bilan de conformité servira le jour
de la vente de l'établissement. Les acheteurs exigent désormais de la transparence. Par
exemple, de nombreuses ventes sont cassées à la suite de transactions de fonds de
commerce qui concernent des établissements dont les surfaces exploitées se trouvent
réglementairement inexploitables, etc., et d'autres établissements ne se vendent plus en
raison de leur niveau de conformité.
Frédéric Barthélémy (expert sécurité incendie)
L'Hôtellerie Restauration consacrera un dossier spécial sur le sujet de la transaction de fonds de commerce.
CEFISS
Conseil expertise formation incendie secours sécurité
Info CHR
Tél. : 0820 900 112
| Nous devons refaire les
chambres de notre hôtel-restaurant. Faut-il déposer une demande d'autorisation de
travaux ? (M. P. de Paris) Cefiss : Oui,
la demande d'autorisation de travaux doit être déposée quels que soient les travaux.
Dès l'instant où ces derniers concernent un ERP, une autorisation de travaux doit être
obtenue auprès de la mairie ou de la préfecture de police. Je veux effectuer des travaux dans la cuisine de mon
hôtel-restaurant. Mon architecte a déposé une déclaration de travaux. Est-ce la bonne
procédure ? (B. B. de Bordeaux) |
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 2946 Hebdo 13 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
