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	du 17 novembre 2005	JURIDIQUE

VIOLENCES URBAINES

Comment être indemnisé ?

Les récentes violences urbaines en région parisienne et en province ont provoqué des dommages qui ont atteint des personnes et des biens. Les victimes peuvent être indemnisées par leur assureur, en application des contrats qu'elles ont souscrit. Le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) vous donne la marche suivre.

Les dommages corporels
Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accidents ou un contrat d'assurance-vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité. Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Les dommages corporels graves ouvrent droit à une indemnisation intégrale. L'indemnisation des dommages corporels légers est soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond. Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Pour plus d'informations, consultez le site du FGTI : www.fgti.fr

Les dommages aux biens
Pour les véhicules incendiés, les voitures sont indemnisées au titre de la garantie incendie du contrat d'assurance automobile. Bien qu'il s'agisse d'une garantie facultative (seule la garantie pour les dommages causés aux autres est obligatoire), 82 % des automobilistes en bénéficient en France. Sauf mesures plus favorables prises par l'assureur, l'indemnisation est fonction des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…

Les commerces incendiés ou endommagés
Les commerçants qui ont assuré leurs biens sont couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis lors de ces émeutes sont rarement garantis.

Les démarches à effectuer
Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration à leur assureur dans les 5 jours à compter du jour où ils ont connaissance du sinistre. Les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire jouer leur assurance (par exemple l'automobiliste qui n'a souscrit que la garantie obligatoire) peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, selon l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".
Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier ce que recouvre exactement la notion d'attroupement ou de rassemblement. zzz66a

Voir l'article sur les violences dans les banlieues

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L'Hôtellerie Restauration n° 2951 Hebdo 17 Novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE