Actualités

	du 17 novembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Un hôtelier doit-il indemniser les rayures du véhicule d'un client ?

Un de mes clients a garé sa voiture dans le parking de mon hôtel lors de son séjour. Quelques jours plus tard, il me demande de prendre en charge la remise en état de sa voiture qui aurait, soi-disant, été rayée sur le parking. N'est-ce pas un peu facile de réagir si tard ? Que puis-je faire ? (P. H. par courriel)

Dans un premier temps, rappelons les dispositions prévues par le Code civil. L'article 1953 prévoit une responsabilité illimitée si le client "a déposé entre ses mains" un objet de toute nature qui s'avère volé ou détérioré. Dans ce cas, la responsabilité de l'hôtelier peut être ainsi présumée et sans limite de garantie pour un véhicule confié au concierge ou au voiturier de l'hôtel et qui est rayée.
Cette responsabilité est plafonnée à 100 fois le prix de la chambre dans tous les autres cas. En l'espèce, le client de l'hôtel est présumé avoir droit à une indemnité limitée à ce plafond s'il a garé lui-même son véhicule et s'il le retrouve rayé.
À moins que 'le voyageur' ne démontre une faute de l'hôtelier ou de ses préposés, auquel cas la responsabilité de l'hôtelier redevient illimitée. Ce qui sera le cas si le client peut prouver que le personnel a rayé le véhicule en le déplaçant.
L'article 1954 du Code civil qui concerne les objets laissés dans les véhicules et qui présume la responsabilité de l'hôtelier jusqu'à 50 fois le prix de la chambre ne s'applique pas bien sûr à une rayure extérieure.
En revanche, l'hôtelier et son assureur peuvent combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur eux de façon illimitée (véhicule confié entre les mains de l'hôtelier ou de ses préposés ou faute prouvée) ou jusqu'à 100 fois le prix de la chambre (autre cas) s'il arrive à démontrer lui-même la faute de son client (par exemple, un véhicule garé trop près d'un autre) ou s'il parvient à prouver après expertise que la rayure est ancienne, et n'a pas pu être commise chez lui.
Rappelons enfin que ce qui précède ne s'applique pas aux dommages sur un parking dont l'hôtelier n'a pas la garde ni aux clients du restaurant et non de l'hôtel, qui doivent dans tous les cas prouver une faute de l'établissement.
Benoît Florin, docteur en droit zzz66e

"J'ouvre un café"

Où puis-je trouver toute la réglementation concernant les bars ? (R. M. par courriel)

Il existe un livre qui vous donne toutes les informations à connaître pour ouvrir et exploiter un débit de boissons. Il s'agit de l'ouvrage J'ouvre un café de Denis Legoupil aux Éditions Cecod. Dans ce livre, vous trouverez non seulement toute la législation applicable à un café, mais aussi tout ce qui concerne le droit des licences, le respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, ainsi que les formalités administratives à effectuer pour l'ouverture d'un établissement, sans oublier des conseils relatifs à la vie de ce type d'entreprise. Pour vous procurer cet ouvrage, il vous suffit de le commander aux Éditions BPI aux coordonnées suivantes :

Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 · Fax : 01 41 40 81 41
www.editions-bpi.fr zzz82

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Je travaille en tant que serveuse en restauration (bar, brasserie) depuis le mois de novembre 2000, et n'ayant pas de prime d'ancienneté figurant sur ma fiche de paie, je voudrais savoir comment cette dernière se calcule et à partir de quelle date je peux considérer y avoir droit. J'ai connaissance que dans certaines branches, l'ancienneté se calcule à partir de la 3^e année. Pouvez-vous me renseigner ? Merci par avance de votre réponse. (I. G. par courriel)

Il n'existe pas de règle générale qui fixe les conditions d'attribution et les modalités de calcul d'une prime d'ancienneté, car la loi ne prévoit pas l'obligation de mettre en place une telle prime. Une prime d'ancienneté résulte soit du contrat de travail, soit de la convention collective ou d'un usage dans l'entreprise, mais pas de la loi. Précisons que ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ni l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 ne prévoient l'octroi d'une telle prime. Autrement dit, si rien n'est prévu dans le contrat de travail et s'il n'existe pas un tel usage dans votre entreprise, il n'y a aucun droit à une prime d'ancienneté - un salarié peut même effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans bénéficier de prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée par les professionnels des CHR. En raison du turnover important des employés dans la profession, il serait d'ailleurs peut-être opportun pour les employeurs de mettre en place une telle prime pour motiver et conserver leurs salariés. zzz60r

Pierrade ® est une marque déposée

Responsable de la cuisine d'un restaurant en Bretagne, je suis en train de préparer ma carte d'hiver où je voudrais mettre des Pierrade. La propriétaire du restaurant me dit que l'on n'a pas le droit d'utiliser le mot Pierrade pour désigner cette façon de cuire les aliments, que c'est réglementé, et que si l'on veut pouvoir l'écrire sur la carte, on doit payer un droit. Qu'en est-il exactement ? Si c'est le cas, depuis quand et qui détient ce droit, et qu'a-t-on le droit d'utiliser pour définir cette spécialité ? Merci par avance pour votre réponse car je dois mettre mes cartes en route très prochainement. (L. Y. par courriel)

La Pierrade est une marque déposée, et à ce titre, son utilisation est soumise à autorisation. Le fait d'utiliser une marque protégée auprès de l'Inpi sans autorisation de son propriétaire constitue une contrefaçon de marque, qui constitue un délit prévu et sanctionné par les articles L.716-9 et L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle.
En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés (article L.713.1).
En conséquence, sont interdits -sauf autorisation du propriétaire - la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque reproductive pour les produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement (article L.716.10).
L'article L.716.9 prévoit d'ailleurs que sera puni d'une amende de 914 à 1 829 E quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

Les restaurateurs qui veulent utiliser la marque Pierrade sur leur carte ou leurs menus doivent demander l'autorisation moyennant le paiement d'une redevance de licence annuelle de 105 E TTC (87,80 E HT). Ils recevront alors une vignette justificative ainsi qu'une facture pour leur comptabilité.
Sans autorisation, vous ne pouvez pas utiliser la marque Pierrade, mais rien ne vous empêche de préciser sur vos cartes 'cuisson sur pierre'. Cela dit, il est vrai que cela est moins vendeur. Plus d'infos sur www.pierrade.com zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 2951 Hebdo 17 Novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE