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Pour ou contre : la position des 25 États membres

Motivations ....................................................................................................

En préalable à son accord, veut résoudre de problème de leasing transfrontalier, qui consiste en la location de véhicules à l’aéroport de Munich pour une utilisation en Autriche avant le retour à l’aéroport. Ce qui lui fait perdre la TVA correspondante.

Est d’accord pour baisser le taux de TVA, afin d’en faire bénéficier ses propres restaurateurs en faisant passer leur taux de TVA de 21 % à 6 %. Ce qu’elle a déjà fait pour les hôtels.

Applique un taux réduit de 5 % à l’hôtellerie et à la restauration. Mais du fait de son adhésion à la Communauté européenne, elle ne peut maintenir le taux de la restauration que jusqu’au 31 décembre 2007. Elle est favorable au compromis Gordon Brown qui lui permettrait de l’appliquer jusqu’en 2015.

Pratique un taux unique de TVA à 25 %. Cette politique lui a permis de réduire les charges sociales, car leur système de Sécurité sociale est financé par la TVA. Pense qu’il ne devrait y avoir qu’un taux unique de TVA pour tous les États membres.

Considère que leur position de 2e destination touristique mondiale est due aux tarifs compétitifs de leur marché intérieur en raison notamment d’un faible taux de TVA à 7 %.

Les motivations de ce pays ne sont pas claires dans la mesure où il pratique un taux réduit à 5 % pour les hôtels, mais à 18 % pour les restaurants. Est contre le compromis Gordon Brown, car elle ne veut pas appliquer un taux pour le secteur du bâtiment et l’assistance à domicile.

Elle veut en bénéficier aussi pour ses restaurateurs en faisant passer leur taux de 22 % à 17 %. Puis dans un second temps au vu des résultats obtenus en termes de baisse des prix et de créations d’emplois, faire bénéficier la restauration de l’autre taux réduit de 8 %.

Le gouvernement s’est engagé à donner gain de cause aux restaurateurs français afin de permettre la création de 40 000 emplois dans le secteur.

Applique déjà le taux réduit de 8 % dans les restaurants. Mais surtout, elle bénéficie d’un système dérogatoire qui lui permet d’appliquer un taux super-réduit de 5,6 % dans les îles. Considère cette politique comme très positive sur le plan touristique.

N’exprime pas d’idée précise sur la question. Pratique un taux réduit de 15 % pour l’hôtellerie-restauration alors que leur taux normal est fixé à 25 %.

Veut bien donner son accord à la condition de pouvoir conserver la TVA à taux zéro pour les produits alimentaires, les chaussures et vêtements d’enfants en contradiction avec les règles de Bruxelles.

Ce pays a expérimenté la baisse de TVA pour le bâtiment dans le cadre de l’annexe K. Ce qui lui a permis de créer 200 000 emplois ou plutôt de sortir ces emplois du travail au noir. Il a en outre baissé le taux de TVA de la restauration à 10 %, et se déclare très satisfait des résultats obtenus. Il veut donc continuer à appliquer ces taux réduits de TVA.

Applique un taux de 18 % pour la restauration et voudrait pouvoir appliquer le taux réduit soit 5 %.

Souhaite appliquer le taux réduit de 5 % pour la restauration qui est actuellement soumise au taux normal de 18 %.

Ce pays pratique déjà un taux réduit de 3 % pour la restauration et l’hôtellerie. Ce qui est contraire aux règles fixées par Bruxelles qui impose un taux réduit de 5 % au minimum.

Applique un taux de 5 % pour l’hôtellerie et de 18 % pour la restauration et voudrait pouvoir diminuer leur taux de TVA pour la restauration de 18 % à 5 %.

Applique un taux réduit de TVA à 6 % pour l’hôtellerie et la restauration. Satisfait de ce système, ils veulent le conserver.

Un des pays les plus décidés. Bénéficie du taux réduit de 7 % pour l’hôtellerie et la restauration, mais du fait de son adhésion à la Communauté européenne, elle ne pourra pas conserver le taux réduit pour la restauration au-delà du 31 décembre 2007.

Même si ce pays a dû relever d’un point son taux réduit de TVA de 12 % à 13 % pour des raisons d’équilibre budgétaire.

Bénéficie déjà du taux réduit de 8,5 % pour l’hôtellerie et la restauration, mais jusqu’au 31 décembre 2007, du fait de son adhésion à la Communauté européenne. Elle est donc favorable au compromis Gordon Brown qui lui permettrait de l’appliquer jusqu’en 2015.

Mais que dans le cadre d’une prolongation de l’annexe K pour 2 ans en y incluant la restauration et les 10 nouveaux États membres. Ce pays applique un taux unique de 19 % y compris en matière d’IS et d’IR.

Souhaite laisser la liberté aux États membres. Ce qui leur permettrait de baisser la TVA dans la restauration qui est aujourd’hui à 19 % pour la passer à 5 %.

Deux raisons à sa position : laisser la liberté à chaque pays de fixer son propre taux, mais surtout pouvoir conserver le taux zéro pour l’alimentation ainsi que pour les vêtements et chaussures d’enfants.

Demande encore des négociations. Propose que l’expérience de l’annexe K soit encore prolongée de 2 ans en y ajoutant la restauration et en y incluant les 10 nouveaux États membres qui ne faisaient pas partie du dispositif. zzz66f