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 du 1er décembre 2005 |
L'ÉVÉNEMENT |
FISCALITÉ
TVA à 5,5 % : quel impact sur l'entreprise ?
Le passage d'un taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % en restauration devrait produire l'effet d'une bouffée d'oxygène pour de nombreux chefs d'entreprise du secteur. Explications et démonstration par Agnès Bricard (expert-comptable cabinet ABC, présidente d'honneur de l'ordre des experts-comptables Paris IDF) et Elisabeth Lacroix-Philips (expert-comptable, conseil expert financier).
La
TVA est un impôt supporté par le consommateur final, c'est-à-dire par vos clients.
Ainsi, votre entreprise fait l'intermédiaire entre les consommateurs et le Trésor
Public. En tant que chef d'entreprise, vous jouez donc un rôle de collecteur, car chaque
mois (ou chaque trimestre selon la taille de votre entreprise), vous reversez à l'État
un montant correspondant à la TVA payée par vos clients, sous déduction de la TVA que
vous avez vous-même payée à vos fournisseurs (achats de matières premières,
marchandises, frais généraux et immobilisations). Ce mécanisme s'applique quel que soit
le taux de TVA en vigueur. Donc, même s'il passait à 5,5 %, vous demeurerez un
collecteur de TVA pour l'État.
Par contre, le passage d'un taux de TVA de 19,6 % à
5,5 % aura un effet certain sur vos flux financiers et votre trésorerie. Mais, son impact
sur vos bénéfices dépendra de la manière dont vous utiliserez cette réduction de TVA.
Pour vous le démontrer, nous sommes parties d'un exemple de référence basé sur la
situation actuelle avec application du taux de TVA à 19,6 % (voir tableau ci-contre
intitulé 'Exemple de référence...'). Nous avons ensuite envisagé 3 scénarios
possibles en cas de baisse du taux de la TVA à 5,5 % (lire les scénarios 1, 2 et 3).
Vous pourrez constater que les résultats sont radicalement différents selon la politique
de l'entreprise. Nous préconisons le scénario n° 3 qui correspond à une répartition
du gain de TVA égalitaire par tiers entre le client, les salariés, et le restaurateur
pour la rémunération de son capital économique et financier (comprenant les
investissements et son revenu).
Dans chaque exemple, il s'agit d'un restaurant dont le ticket moyen s'élève de 25 E TTC,
servant en moyenne 20 000 couverts par an et qui génère un CA annuel de 500 000 E/an
TTC. Pour mesurer l'impact du passage de la TVA dans vos propres comptes, il vous suffit
de modifier nos chiffres par les vôtres.
| Exemple de référence avec application du taux de TVA actuel : 19,6 % | ||||
Compte de résultat |
Trésorerie
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TTC* |
HT |
Entrées |
Sorties |
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| Chiffre d’affaires annuel rapporté par les ventes | 500 000 E | + 418 060 E |
500 000 E |
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| Achats Solides (TVA 5,5 %) |
110 775 E |
- 105 000 E |
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110 775 E |
| Marge | + 243 060 E** |
243 060 E*** |
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| 62 445 E = TVA nette reversée à l'État = TVA
décaissée. TVA décaissée = TVA collectée sur les ventes - TVA payée sur les achats (c'est-à-dire TVA déductible). Soit le calcul suivant : (500 000 - 418 060) - [(110 775 - 105 000) + (83 720 - 70 000)] = 81 940 - [5 775 (TVA solides) + 13 720 (TVA liquides)] = 81 940 - 19 495 = 62 445 E. |
||||
| *** La colonne TTC apparaît à titre informatif puisque le compte
de résultat est HT. *** Marge différence entre les ventes et les achats. *** Marge différence entre les ventes, les achats et la TVA nette reversée. |
||||
Ce tableau est un exemple fictif et
simplifié de l'incidence de l'application du taux de TVA à 19,6 % sur les flux
financiers (trésorerie).
La double colonne 'Compte de résultat' comporte une colonne avec mention du CA HT
dégagé par les ventes.
Sont déduits de celui-ci les achats HT de solides et de liquides.
C'est la différence entre les deux qui fait ressortir la marge. La colonne TTC n'est
mentionnée qu'à titre indicatif pour vous aider à mesurer l'effet de la TVA sur les
flux. En effet, un compte de résultat est toujours exprimé HT.
La colonne 'Trésorerie (banque et/ou caisse)' comporte une colonne 'Entrées'
correspondant à l'argent qui entre dans vos caisses puis en banque, et une colonne
'sorties' correspondant aux achats solides et liquides payés par les fournisseurs et à
la TVA reversée à l'État.
Scénario n° 1 :
Maintien des prix clients et totalité des gains reportés
sur la marge donc sur vos bénéfices
Ce scénario est celui où :
• Le restaurateur ne modifie pas ses prix de
ventes TTC aux clients. Le CA TTC reste donc identique à celui de l'exemple de
référence : 500 000 E.
• Les ventes HT augmentent mécaniquement compte tenu de la baisse de la TVA
à 5,5 % : 473 933 E contre 418 060 E dans l'exemple de référence.
• La TVA nette reversée à l'État diminue : 6 572 E contre 62 445 E dans
l'exemple de référence.
Résultat : Gain sur la marge = + 22 % au profit de l'entreprise (salaires, embauches, investissements, augmentation de votre revenu…).
| Avec une réduction de TVA à 5,5 % et le maintien des prix TTC, le restaurateur gagne + 22 % de marge | ||||
Compte de résultat |
Trésorerie |
|||
TTC* |
HT |
Entrées |
Sorties |
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| Chiffre d’affaires annuel rapporté par les ventes | 500 000 E |
+ 473 933 E |
500 000 E |
|
| Achats Solides (TVA 5,5 %) |
110 775 E |
- 105 000 E |
|
110 775 E |
| Marge | + 298 933 E** |
298 933 E*** | ||
6 + 55 873 E, c'est ce que gagne le restaurateur sur sa marge
par rapport au cas où la TVA est à 19,6 % dans l'exemple de référence. |
6 572 E = TVA nette
reversée à l'État = TVA décaissée. TVA décaissée = TVA collectée sur les ventes - TVA payée sur les achats (déductible), soit le calcul suivant : (500 000 - 473 933) - [(110 775 - 105 000) + (83 720 - 70 000)] = 26 067 - [5 775 (TVA solides) + 13 720 (TVA liquides)], soit 26 067 - 19 495 = 6 572 E. |
|||
| *** La colonne TTC apparaît à titre informatif puisque le compte
de résultat est HT. *** Marge différence entre les ventes et les achats. *** Marge différence entre les ventes, les achats et la TVA nette reversée. |
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Effet
du passage de la TVA à 5,5 %
• Sur la
trésorerie (en transit sur le compte bancaire de l'entreprise) : 0 %. Les entrées de
la trésorerie restent identiques car les prix de vente TTC restent identiques.
• Sur le montant de l'impôt décaissé pour
l'État : moins 90 % (soit - 55 873 E).
• Sur la marge HT : + 22 % (soit + 55 873 E).
Une répartition possible du gain de marge et du bénéfice
| 50 % de 55 873 E pour la masse salariale, soit 27 936,50 E | • 13 968,25 E d'augmentation de salaires nets de charges ou de nouveaux salaires |
| • 13 968,25 E de charges sociales afférents aux salaires augmentés ou supplémentaires | |
| 50 % de 55 873 E pour le capital économique et financier pour l'entreprise soit 27 936,50 E | • 13 968,25 E pour financer les nouveaux investissements |
| • 13 968,25 E en augmentation du revenu du dirigeant |
Scénario n° 2 :
Répercussion intégrale sur le client en vue d'une augmentation du CA avec plus de
clients
Ce scénario est celui où :
• Le restaurateur diminue ses prix de vente TTC
proportionnellement à la baisse de TVA. Ils passent de 500 000 E dans l'exemple de
référence à 441 054 E.
• Les ventes HT et la marge restent identiques à ceux de l'exemple de
référence.
• La TVA nette reversée à l'État diminue : 3 499 E contre 62 445 E dans
l'exemple de référence.
Résultat : Aucun gain sur la marge (elle est identique à celle de l'exemple de référence).
| Avec une réduction de TVA à 5,5 % intégralement répercutée sur le client, le restaurateur gagne un avantage concurrentiel (plus de clients). | ||||
Compte de résultat |
Trésorerie |
|||
TTC* |
HT |
Entrées |
Sorties |
|
| Chiffre d’affaires annuel rapporté par les ventes | 441 054 E |
(3+1,055) + 418 060 E |
441 054 E |
|
| Achats Solides (TVA 5,5 %) |
110 775 E |
- 105 000 E |
110 775 E |
|
| Marge | + 243 060 E** |
243 060 E *** | ||
6 0 E, c'est ce que gagne le restaurateur sur sa marge par rapport au
cas où la TVA est à 19,6 % dans l'exemple de référence. |
3 499 E = TVA nette
reversée à l'État = TVA décaissée. TVA décaissée = TVA collectée sur les ventes - TVA payée sur les achats (déductible), soit le calcul suivant : (441 054 - 418 060) -[(110 775 - 105 000) + (83 720 - 70 000)] = 22 994 E - [5 775 (TVA solides) + 13 720 (TVA liquides)], soit 22 994 - 19 495 = 3 499 E. |
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| *** La colonne TTC apparaît à titre informatif puisque le compte
de résultat est HT. *** Marge différence entre les ventes et les achats. *** Marge différence entre les ventes, les achats et la TVA nette reversée. |
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Effet
du passage de la TVA à 5,5 %
• Sur la
trésorerie (en transit sur le compte bancaire de l'entreprise) : - 11,8 % (soit - 58
946 E).
• Sur le montant de la TVA décaissé pour
l'État : moins 95 % (soit - 58,946 E).
• Sur la marge HT : 0 %, la marge est identique, l'effet est neutre.
Scénario n° 3 :
Répercussion 1/3, 1/3, 1/3 et gain sur la marge et le CA HT
C'est une répercussion 1/3 'clients' en vue d'augmenter le CA, 1/3 'salariés' pour les fidéliser, et 1/3 pour vous avec augmentation de votre bénéfice, juste reconnaissance de votre travail.
| Avec une réduction de TVA à 5,5 % et une répercussion 1/3, 1/3, 1/3, le restaurateur gagne + 15 % de marge | ||||
Compte de résultat |
Trésorerie |
|||
TTC* |
HT |
Entrées |
Sorties |
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| Chiffre d’affaires annuel rapporté par les ventes | 480 000 E |
454 976 E |
480 000 E |
|
| Achats Solides (TVA 5,5 %) |
110 775 E |
- 105 000 E |
110 775 E |
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| Marge | + 279 976 E ** |
279 976 E *** | ||
6 + 36 916 E, c'est ce que gagne le restaurateur sur sa marge
par rapport au cas où la TVA est à 19,6 % dans l'exemple de référence. |
5 529 E = TVA nette reversée à l'État = TVA décaissée. TVA décaissée = TVA collectée sur ventes - TVA payée sur achats (déductible), soit le calcul suivant : (480 000 - 454 976) -[(110 775 - 105 000) + (83 720 - 70 000)] = 25 024 E - [5 775 (TVA solides) + 13 720 (TVA liquides)], soit 25 024 - 19 495 = 5 529 E. |
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| *** La colonne TTC apparaît à titre informatif puisque le compte
de résultat est HT. *** Marge différence entre les ventes et les achats. *** Marge différence entre les ventes, les achats et la TVA nette reversée. |
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Ce scénario est celui où :
• Le restaurateur répercute 1/3 du gain de marge lié à la TVA sur les prix
clients, deux autres tiers pour l'entreprise (1/3 pour augmenter la masse salariale, 1/3
pour le salaire du dirigeant et les investissements).
• Les
prix TTC et HT diminuent :
- Le CA TTC de 480 000 E est déterminé de la façon suivante : 500 000 E (le CA TTC de
l'exemple de référence avec TVA à 19,6 %) moins 441 054 E (le CA TTC du
scénario 2 avec TVA à 5,5 % intégralement répercuté sur le client) = 58 946 E arrondi
à 60 000 E (pour simplifier) et divisé par 3 = 20 000 E, somme qu'on déduit du CA TTC
de l'exemple de référence, soit : 500 000 - 20 000 = 480 000 E
- Le CA HT = 480 000 ÷ 1,055 = 454 976 E
• La TVA nette reversée à l'État diminue : 5 529 E contre 62 445 E dans
l'exemple de référence.
Résultat : Gain sur la marge = + 15 %
279 976 E contre 243 060 E dans l'exemple de référence
Effet
du passage de la TVA à 5,5 %
• Sur la
trésorerie (en transit sur le compte bancaire de l'entreprise) : - 4 % (soit - 20 000
E).
• Sur le montant de la TVA décaissé pour
l'État : moins 91 % (soit - 56 916 E).
• Sur la marge HT : + 15 % de gain (+ 36 916 E).
Une répartition possible du gain de marge et du bénéfice
50 % de 36 916 E pour la masse salariale soit 18 458 E |
• 9 229 E d'augmentation de salaires nets de charges ou de nouveaux salaires |
| • 9 229 E de charges sociales afférents aux salaires augmentés ou supplémentaires | |
| 50 % de 36 916 E pour le capital économique et financier pour l'entreprise soit 18 458 E | • 9 229 E pour financer les nouveaux investissements |
| • 9 229 E en augmentation du revenu du dirigeant |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2953 Hebdo 1er décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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