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	du 08 décembre 2005	CONJONCTURE

Complément d'article 2954p13

Extrait du Code général des Impôts

Article 238 quaterdecies du CGI (issu des textes suivants : Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 13 Journal Officiel du 11 août 2004- (Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 52 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004- (Décret nº 2005-330 du 6 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)

I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
1º Le cédant est soit :
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
b) Un organisme sans but lucratif ;
c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
2º La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ;
3º La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros.
4º Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :
a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;
b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4º du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
III. -  Les dispositions des 1º, 2º, 3º du I et du II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

S’agissant du marché des cessions de fonds de commerce de cafés-hôtels et restaurants à Toulouse et sa région,  comment résumeriez-vous l’année 2005 ?
Avec un trafic d’acquéreurs en hausse par rapport à l’année 2004, et un premier semestre satisfaisant en terme de mandats de vente contractés, l’activité de l’agence a redémarré début octobre après une accalmie de juin à septembre. Nous terminons ainsi l’année 2005 avec un dernier trimestre très actif au niveau des transactions.
Parallèlement, on constate que la prise en compte de la rentabilité économique d’une affaire (ce que nous appelons ‘Perf’* dans le réseau Century 21entreprise et commerce) devient un élément de plus en plus important dans la fixation du prix de vente. Plus proche des réalités économiques, le ‘Perf’ devient, avec le chiffre d’affaires, le second élément auquel un acquéreur va faire référence. La rentabilité économique d’une affaire semble ainsi devenir un facteur déterminant et indissociable du chiffre d’affaires pour les acquéreurs….sans doute poussés par les banques qui exigent quasi-systématiquement cet élément d’information pour analyser leur dossier de crédit.
Quant au profil des acquéreurs, il semble que le temps des reconversions professionnelles (non professionnels se lançant dans la restauration) ralentisse, car nos principaux acheteurs sont des professionnels du secteur des CHR avec des apports personnels importants : ex-salariés (serveurs, barmen se mettant à leur compte après avoir économisé pendant des années), ou patrons qui vendent pour acheter plus grands.

*Perf : Potentialité de l’entreprise et de rentabilité financière. Il s’agit de l’excédent brut d’exploitation + économies réalisables (revenu du dirigeant et de son conjoint et charges sociales correspondantes, leasing d’une voiture de fonction…) - recettes exceptionnelles (reprise sur amortissements, subvention unique…).

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L'Hôtellerie Restauration n° 2954 Hebdo 8 décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE